art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 350/368
Comme norme- 1C_518/200822.12.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · droit d'être entendu
- 4A_392/200822.12.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Compétence-compétence
- 5A_683/200822.12.2008Exclusion d'un membre d'une association · Nullité des décisions d'une association · Retrait de demande et autorité de la chose jugée
- 9C_205/200819.12.2008Péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment touchées · Caractère économique des prestations · Méthode de comparaison statistique
- 9C_359/200819.12.2008Début de la protection de prévoyance · Double assurance · Principe de la confiance
- 2C_822/200818.12.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · appréciation des preuves
- 4A_407/200818.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
- 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
- 2C_559/200817.12.2008Langue du contrat · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
- 1C_92/200816.12.2008droit d'être entendu · Réquisition de preuve · autorisation de construire
- 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_206/200816.12.2008Utilisabilité des expertises · appréciation des preuves · Expertise
- 9C_859/200716.12.2008Responsabilité de l'employeur et de ses organes au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Lien de causalité
- 5A_333/200815.12.2008recours en matière civile · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté du marché intérieur
- 5A_402/200815.12.2008Séquestre · appréciation des preuves · Vraisemblance
- 5A_464/200815.12.2008Modification des contributions d'entretien · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_65/200815.12.2008Faillite complémentaire (Art. 269 LP) · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Cession d'une créance constatée par un acte de défaut de biens
- 6B_471/200815.12.2008Procédure par défaut · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 6B_481/200815.12.2008recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
- 6B_497/200813.12.2008Sursis total · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic
- 6B_766/200813.12.2008droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge · appréciation des preuves
- 2C_292/200812.12.2008Procédure d'annonce et d'opposition · Décision constatatoire · objet du litige
- 2D_98/200812.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Regroupement familial
- 4A_364/200812.12.2008Contrat de médecin-dentiste · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_405/200812.12.2008Attribution au lésé
- 8C_258/200812.12.2008Restitution de prestations complémentaires · imputation d'un revenu hypothétique · Qualité pour recourir
- 9C_831/200812.12.2008droit d'être entendu · intérêt juridique protégé · Objet de la procédure
- 2C_730/200811.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 8C_635/200811.12.2008Intérêt actuel à recourir · Intérêt à la constatation · Force de chose jugée
- 8C_817/200711.12.2008Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin · Amélioration notable de l'état de santé
- 5A_555/200810.12.2008Nullité de décisions en raison d'une violation grave du droit d'être entendu · Liquidation officielle d'une succession en faillite · Répudiation de succession
- 8C_513/200810.12.2008droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des vices de procédure
- 4A_403/200809.12.2008Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York · Caractère obligatoire d'une sentence arbitrale
- 6B_740/200809.12.2008Qualification d'assassinat (art. 112 CP) · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Meurtre (homicide intentionnel simple)
- 8C_83/200809.12.2008Assistance judiciaire · Formalisme excessif · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_893/200809.12.2008Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente
- 1C_277/200808.12.2008Coefficient d'occupation · Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_376/200805.12.2008Arbitrage international · Interprétation de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
- 8C_336/200805.12.2008Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Causalité de l'accident · Assurance-accidents
- 2C_587/200804.12.2008Regroupement familial · Mariage fictif · arbitraire
- 5A_399/200804.12.2008Réalisation de parts de communauté dans la poursuite · Communauté héréditaire · Vente aux enchères publiques
- 5A_605/200704.12.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Protection de l'honneur
- 5A_724/200804.12.2008Mainlevée provisoire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Griefs nouveaux et faits nouveaux
- 1C_101/200803.12.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
- 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · arbitraire
- 5A_224/200803.12.2008Non-entrée en matière pour défaut de question juridique de principe
- 8C_536/200803.12.2008Assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · Rechute
- 9C_483/200803.12.2008Révision d'une rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 5A_453/200802.12.2008recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
- 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Lien de causalité adéquate