art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 353/368
Comme norme- ATF 135 III 3121.10.2008Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l' art. 194 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l' ar
- 1C_342/200821.10.2008Qualité pour recourir des voisins · Action populaire · autorisation de construire
- 5A_384/200821.10.2008Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Désavantage lié au mariage
- 9C_347/200821.10.2008Surindemnisation · Gain annuel présumé perdu · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- 2C_397/200820.10.2008expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Proportionnalité
- 4A_395/200820.10.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 4A_377/200817.10.2008Résiliation pour défaut de paiement · Abus de droit
- 2C_638/200816.10.2008Regroupement familial · arbitraire · Reconsidération
- 5A_267/200816.10.2008Dépôt en temps utile du mémoire de recours · Fardeau de la preuve du respect du délai · Respect du délai lors de la remise postale
- 6B_613/200816.10.2008Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 9C_142/200816.10.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · droit d'être entendu
- 2C_329/200815.10.2008Usage commun / usage particulier · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_518/200815.10.2008Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Autotaxation
- 4A_344/200815.10.2008Contrat de bail · Résiliation · Demeure du locataire
- 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours
- 4A_253/200814.10.2008Droit des marques · Usage de la marque · Exception de non-usage
- 5A_64/200814.10.2008Dissimulation de biens · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
- 6B_617/200814.10.2008Mesure thérapeutique · Internement · Libération conditionnelle de l'internement
- 2C_229/200813.10.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Utilisation mixte
- 2C_706/200813.10.2008Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_371/200813.10.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
- 6B_260/200810.10.2008Fixation de la peine · Culpabilité · Responsabilité pénale restreinte
- 6B_25/200809.10.2008Unité naturelle d'action · Prescription · Abus de confiance qualifié
- 8C_352/200809.10.2008Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 9C_54/200809.10.2008Prévoyance surobligatoire · Notion d'invalidité · prévoyance professionnelle
- 1C_38/200808.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Contestation de droit public · Prévoyance professionnelle
- 6B_318/200808.10.2008Procédure adhésive · arbitraire · Fardeau de la preuve
- 5A_667/200707.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
- 6B_491/200807.10.2008Qualité pour recourir en matière pénale · arbitraire · Formalisme excessif
- 1C_88/200806.10.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 4A_297/200806.10.2008Contrat d'entreprise · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Réception de l'ouvrage
- 8C_175/200706.10.2008Maladie professionnelle · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_606/200806.10.2008Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Procédure simplifiée
- 8C_672/200706.10.2008Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Incapacité de travail
- 9C_10/200806.10.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · Invalidité
- 9C_31/200806.10.2008Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves
- 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
- 5A_23/200803.10.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
- 2C_730/200702.10.2008Principe de la légalité en droit fiscal · Qualification des impôts et taxes (impôt, taxe causale, taxe spéciale) · Répartition des compétences fiscales entre la Confédération et les cantons
- 2C_731/200702.10.2008Nature de la taxe de surveillance · Principe de légalité en droit fiscal · Taxe causale
- 2D_103/200802.10.2008Radiation du rôle
- 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_270/200801.10.2008Reprise de dette · Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_301/200801.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Délimitation de compétence en matière de taxation
- 6B_621/200701.10.2008droit d'être entendu · Présomption d'innocence · arbitraire
- ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
- 1C_51/200830.09.2008Droit à l'autodétermination informationnelle · Présomption d'innocence · Proportionnalité
- 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
- 5A_405/200830.09.2008Légitimation pour recourir contre le refus de reconnaître des procurations de créanciers · Droit à la tenue régulière de la première assemblée des créanciers · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_410/200729.09.2008droit d'être entendu · Inspection locale · Installation d'antennes