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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 354/368

Comme norme
  1. 2C_554/200826.09.2008Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4D_80/200826.09.2008Obligation de déclarer le risque · Exactitude subjective de la déclaration · Présomption d'importance pour les questions écrites
  3. 8C_658/200726.09.2008Assurance-accidents · Délimitation entre activité indépendante et activité salariée · Accident sur le chemin du travail
  4. 1C_11/200825.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · droit d'être entendu
  5. 4A_308/200825.09.2008Licenciement immédiat · Remplacement des vacances · Interprétation du contrat
  6. 4A_310/200825.09.2008Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Principe de la confiance
  7. 5A_188/200825.09.2008Atteinte à la personnalité · Reconnaissabilité de la personne visée · Liberté de l'art
  8. 1C_339/200824.09.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · droit d'être entendu
  9. 2C_597/200824.09.2008Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour pour conjoint étranger (regroupement familial)
  10. 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
  11. 8C_240/200824.09.2008Indemnité de chômage · Abandon définitif de l'activité indépendante · Obligation de renseigner de l'assureur
  12. 1B_189/200823.09.2008Assistance judiciaire · Défense d'office · Déni de justice
  13. 1C_103/200823.09.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Densité des constructions
  14. 2C_326/200823.09.2008Recours en matière de droit public · Frais professionnels · Impôt sur le revenu
  15. 2C_328/200823.09.2008Formalisme excessif · Établissement manifestement inexact des faits
  16. 2D_75/200823.09.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 4A_215/200823.09.2008Arbitrage international · Nomination d'un arbitre · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  18. 4A_262/200823.09.2008Banque restante · Fiction de réception du courrier · Acceptation tacite d'une opération
  19. 4A_264/200823.09.2008Élection de droit en droit international privé · Reconnaissance de dette · Responsabilité des associés d'une société en nom collectif
  20. 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
  21. 9C_341/200823.09.2008Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves · Révision de la rente
  22. 9C_355/200823.09.2008Rente d'invalidité · Nouvelle demande · droit d'être entendu
  23. 9C_381/200723.09.2008Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Répartition du fardeau de la preuve
  24. 9C_432/200818.09.2008Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  25. 5A_765/200717.09.2008Assistance judiciaire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Minimum vital
  26. 9C_411/200817.09.2008Notification irrégulière · Fardeau de la preuve de la notification · Appréciation arbitraire des faits
  27. 5A_279/200816.09.2008Action en constatation de propriété · Présomption de propriété · Possession qualifiée
  28. 4A_345/200815.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_281/200812.09.2008Prolongation du bail · arbitraire · pouvoir d'appréciation
  30. 6B_494/200812.09.2008Fixation de la peine · Proportionnalité de la peine · Atténuation de la peine
  31. 9C_368/200811.09.2008Établissement des faits · Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail
  32. 1B_223/200810.09.2008recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  33. 9C_723/200710.09.2008Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  34. 2C_370/200809.09.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision attaquable
  35. 4A_188/200809.09.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  36. 4A_306/200809.09.2008Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution · Demeure du débiteur
  37. 8C_36/200809.09.2008Recours en matière de droit public · Production de pièces nouvelles · Lien de causalité adéquate
  38. 1B_234/200808.09.2008Durée excessive de la détention · Liberté personnelle · Détention de sûreté
  39. 5A_439/200808.09.2008Assistance d'un avocat d'office · Privation de liberté à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde
  40. 9C_50/200808.09.2008droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  41. 1C_118/200805.09.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  42. 1C_155/200805.09.2008Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Applicabilité directe de la norme constitutionnelle
  43. 8C_30/200805.09.2008Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
  44. 4A_195/200804.09.2008Dommage · Vice de la volonté
  45. 8C_257/200804.09.2008Adéquation du lien de causalité · Jurisprudence relative au coup du lapin · Gravité de l'accident
  46. 8C_422/200704.09.2008Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  47. 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  48. 8C_360/200703.09.2008droit d'être entendu · Assurance-accidents · Procédure probatoire
  49. 9C_542/200703.09.2008Surindemnisation · Revenu hypothétique · Principe de la concordance des droits
  50. 9C_448/200802.09.2008Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut