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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 37/368

Comme norme
  1. 1C_678/202309.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations de procédure
  2. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_727/202306.12.2024droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
  4. 4A_391/202405.12.2024Autorisation de procéder · Consortium simple · Inexécution
  5. 7B_1100/202405.12.2024Préjudice irréparable · Protokollberichtigung · Décision incidente
  6. 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · recours en matière pénale
  7. 2C_170/202404.12.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Qualité de partie adverse
  8. 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
  9. 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · intérêt juridique protégé · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
  10. 8C_597/202304.12.2024indemnité de dépens · Arbitraire dans l'exercice du pouvoir d'appréciation · USA
  11. 2C_18/202303.12.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Irrecevabilité du recours
  12. 2C_342/202403.12.2024droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de l'enfant d'être entendu
  13. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · arbitraire
  14. 4A_77/202403.12.2024Contrat de société · Représentation · Responsabilité solidaire
  15. 7B_294/202303.12.2024Nullité absolue d'une décision · Compétence · Procédure de levée de scellés
  16. 5A_507/202402.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 6B_1055/202302.12.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  18. 6B_364/202402.12.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_820/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 9C_251/202402.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Soustraction d'impôt
  21. 9C_435/202402.12.2024droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  22. 9C_451/202302.12.2024Révision de la rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux · Droit intertemporel
  23. 1C_88/202429.11.2024Droit de voisinage en droit public des constructions · Qualité pour recourir · Prescriptions en matière de distance
  24. 4A_555/202329.11.2024Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer
  25. 7B_782/202329.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 1C_340/202428.11.2024Décision sur la recevabilité du recours · Protection de la nature et du paysage · Recours contre une décision incidente
  27. 5A_243/202428.11.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Affaires de protection de l'union conjugale
  28. 5A_694/202428.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 5A_920/202328.11.2024contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent · arbitraire
  30. 9C_221/202428.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · objet du litige
  31. 5A_125/202427.11.2024Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  33. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  34. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction de procédures · Redevance radio-télévision
  35. 9C_706/202327.11.2024Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations de rente
  36. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  37. 6B_349/202426.11.2024Empêchement d'accomplir un acte officiel · Libre expression de la volonté / manifestation pacifique · Simple refus d'obtempérer
  38. 8C_205/202426.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liaison des organes PC à la fixation de l'invalidité par l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans le droit des PC
  39. 8C_307/202425.11.2024Gain intermédiaire · Maxime d'office · Vraisemblance prépondérante
  40. 8C_36/202425.11.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'AI · Discrimination directe
  41. 9C_168/202325.11.2024Restructuration au sens de l'art. 61 al. 3 LIFD · Exonération fiscale · Restructuration
  42. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  43. 8C_254/202422.11.2024Perte de travail à prendre en considération · Assurance-chômage · Interprétation du contrat
  44. 4A_47/202421.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · hammam · fuites d'eau
  45. 6F_25/202421.11.2024Révision · Reformatio in peius · Assistance judiciaire
  46. 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  47. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 2C_434/202420.11.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Assistance judiciaire
  49. 4A_598/202420.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5A_729/202420.11.2024Enlèvement international d'enfants · Ordre de retour · bien de l'enfant