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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 363/368

Comme norme
  1. 1C_237/200713.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit de voisinage
  2. 4A_262/200713.02.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · appréciation des preuves
  3. 9C_5/200813.02.2008Réduction des primes · Égalité de traitement · Principe de mutualité
  4. 1C_189/200712.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Ordre de remise en état · Principe de la proportionnalité
  5. 4A_455/200712.02.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 4A_432/200708.02.2008Compétence internationale · Contrat de consommation · Contrat conclu avec un consommateur au sens de l'art. 22 LFors
  7. 4A_341/200707.02.2008Protection de la personnalité du travailleur · Maxime d'office · appréciation des preuves
  8. 4A_408/200707.02.2008Défauts de la chose louée · Erreur essentielle · Interprétation du contrat
  9. 1B_273/200706.02.2008recours en matière pénale · Décision de suspension de la procédure pénale · Préjudice irréparable
  10. 4A_440/200706.02.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  11. 5A_637/200706.02.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  12. 1C_183/200705.02.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir des collectivités publiques
  13. 4A_488/200705.02.2008Obligation d'annoncer le sinistre · Résiliation du contrat pour violation de l'obligation de renseigner · Rapidité de la résiliation du contrat
  14. 5A_234/200705.02.2008Question juridique de principe · Titre de mainlevée · Résiliation anticipée du bail
  15. 5A_649/200705.02.2008droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Garantie du juge constitutionnel
  16. 2C_254/200704.02.2008Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  17. 2C_516/200704.02.2008Demande de réexamen · Faits nouveaux et pertinents · arbitraire
  18. 4A_493/200704.02.2008Droit du bail – résiliation pour demeure · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 5A_26/200804.02.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit de collaborer
  20. 5A_322/200704.02.2008
  21. 5A_418/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  22. 5A_623/200704.02.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Iniquité manifeste
  23. 8C_471/200701.02.2008Fixation de l'indemnité de partie · Réduction de l'indemnité de partie en cas de succès partiel
  24. 9C_260/200701.02.2008Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Maxime inquisitoire
  25. 1C_262/200731.01.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Légitimation active
  26. 8C_357/200731.01.2008Notion d'accident · Lésions assimilées à un accident · Lien de causalité naturelle
  27. 8C_495/200731.01.2008Révision de la rente · Lien de causalité adéquate · Incapacité de travail
  28. 9C_539/200731.01.2008Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime inquisitoire
  29. 2C_487/200728.01.2008Expulsion · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  30. 4A_425/200728.01.2008Loyers abusifs · Société coopérative · Contrat de bail
  31. 5A_676/200728.01.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  32. 8C_72/200728.01.2008Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
  33. 9C_618/200728.01.2008Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Obligation de l'employeur de verser des cotisations de rattrapage
  34. 5A_271/200724.01.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes judiciaires
  35. 5A_516/200724.01.2008Action en libération de dette · Primauté du droit fédéral
  36. 1C_137/200723.01.2008droit d'être entendu · arbitraire · Demande de permis de construire
  37. 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  38. 2C_147/200723.01.2008Présomption d'innocence · Confiscation · droit d'être entendu
  39. 4D_43/200723.01.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  40. 5A_718/200723.01.2008droit d'être entendu · Effet suspensif · Droit aux relations personnelles
  41. 1B_295/200722.01.2008Exigence de célérité en matière de détention · Risque de fuite · droit d'être entendu
  42. 2C_338/200722.01.2008
  43. 2C_702/200722.01.2008droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  44. 5A_345/200722.01.2008Entretien de l'époux en cas de séparation · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. 5A_612/200722.01.2008Recevabilité du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Décision incidente
  46. 5A_766/200722.01.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  47. 1C_193/200718.01.2008Reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_26/200715.01.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 2C_496/200715.01.2008Litige familial · droit d'être entendu
  50. 2C_627/200715.01.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics