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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 365/368

Comme norme
  1. 2C_507/200720.11.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  2. 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  4. 1B_201/200715.11.2007Demande de récusation · Déni de justice formel · Abus de droit
  5. 4A_325/200715.11.2007droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  6. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  7. 1C_254/200714.11.2007droit d'être entendu · autorisation de construire · Plan de quartier
  8. 2C_89/200714.11.2007Intérêt juridique actuel · Liberté de conscience et de croyance · Interdiction de la discrimination
  9. 5A_409/200714.11.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  10. 6B_369/200714.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  11. 4D_48/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_214/200713.11.2007Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · Fixation de la peine
  13. 5A_378/200712.11.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_449/200709.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  15. 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  16. 4A_375/200708.11.2007Préjudice irréparable · Restitution du délai · droit d'être entendu
  17. 4A_76/200707.11.2007Responsabilité des organes de société · Légitimation de l'actionnaire · Dommage indirect
  18. 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  21. 5A_393/200730.10.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 4A_206/200729.10.2007Prescription · Interruption de la prescription · Interprétation du contrat
  23. 4A_291/200729.10.2007Répartition du fardeau de la preuve · Obligation de substantier · Convention de prix forfaitaire
  24. 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · droit d'être entendu
  25. 6B_179/200727.10.2007recours en matière pénale · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  26. 5A_101/200725.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  27. 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Constatation des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  28. 4A_267/200724.10.2007Pouvoir d'examen des faits · Charge de motivation · droit d'être entendu
  29. 6B_298/200724.10.2007Statut de victime · Dol éventuel · Négligence
  30. 2D_62/200723.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  31. 2C_562/200722.10.2007Abschreibung des Verfahrens
  32. 5A_347/200719.10.2007Cession des droits de la masse en faillite · Péremption · Nullité
  33. 5A_144/200718.10.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  34. 5A_204/200716.10.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  35. 2C_520/200715.10.2007Expulsion et éloignement · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 4A_279/200715.10.2007Interprétation du contrat · Transaction · Erreur essentielle (de base)
  37. 1C_180/200712.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · pesée des intérêts
  38. 2C_241/200712.10.2007Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  39. 5A_117/200711.10.2007recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  40. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  41. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié à statuer · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  42. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  43. 4A_97/200710.10.2007Principe de la confiance · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  44. 5A_4/200710.10.2007Frais de réalisation · Principe d'égalité des créanciers · Dettes de la masse
  45. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
  47. 4A_149/200709.10.2007Obligation de motiver · Conclusions en procédure fédérale · Établissement des faits
  48. 8C_430/200709.10.2007Allocation pour impotent · Impotence moyenne · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  49. 2C_169/200708.10.2007Non-entrée en matière
  50. 2C_269/200708.10.2007Ordre public · Proportionnalité · Période de bonne conduite