art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 38/368

Comme norme
  1. 6B_1292/202320.11.2024droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  2. 8C_652/202320.11.2024Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. 5A_571/202419.11.2024recours en matière civile · Indignité successorale · Force de chose jugée
  4. 7B_1035/202419.11.2024Détention provisoire · recours en matière pénale · Risque de récidive simple
  5. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  6. 1C_321/202418.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  7. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  8. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · bien de l'enfant
  9. 5A_346/202415.11.2024droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  10. 7B_1022/202415.11.2024Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'exécution · droit d'être entendu
  11. 7B_950/202415.11.2024droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Proportionnalité
  12. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  13. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  14. 2C_473/202414.11.2024Détention en vue du renvoi · Recours pour déni de justice formel · Intérêt actuel et pratique
  15. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  16. 8C_274/202414.11.2024Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des expertises médicales
  17. 9C_553/202314.11.2024Décision sur le droit à une rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Valeur probante des expertises médicales
  18. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  19. 5A_283/202413.11.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  20. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 7B_97/202313.11.2024Diffamation · Calomnie · Non-entrée en matière
  22. 7B_970/202413.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Point des frais
  23. 1C_267/202412.11.2024Droit à une composition correcte du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · conclusions cassatoires
  24. 1C_94/202312.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Réquisition de preuve
  25. 4D_85/202412.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1381/202311.11.2024Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un magistrat · Bonne foi en procédure
  27. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  28. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  29. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  30. 1C_344/202307.11.2024Autonomie communale · autorisation de construire · Pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique
  31. 1C_289/202306.11.2024Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Changement d'affectation d'objets protégés · Protection du patrimoine
  32. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  33. 5A_441/202406.11.2024droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  34. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · protection de l'enfant
  35. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  36. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  37. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  38. 7B_837/202406.11.2024Principe de la proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  39. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  40. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  41. 5A_281/202405.11.2024droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  42. 5A_282/202405.11.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  43. 5D_22/202405.11.2024
  44. 6B_140/202405.11.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien
  45. 7B_268/202205.11.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · Défense nécessaire · Défense insuffisante
  46. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  47. 7B_614/202405.11.2024droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Protection de la victime
  48. 8C_268/202405.11.2024droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  49. 1C_286/202304.11.2024Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de l'unité de la décision de construction · Obligation de planification pour les installations de téléphonie mobile
  50. 5A_646/202404.11.2024Révocation de la faillite · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire