FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 39/368

Comme norme
  1. 5A_967/202304.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  2. 9C_185/202404.11.2024Attribution de la prestation en droit de la TVA · Bénéficiaire de la prestation en droit de la TVA · Services d'assistance en escale
  3. 9C_242/202404.11.2024Interprétation des règlements de prévoyance · Interdiction de l'arbitraire · Capital-décès de la prévoyance professionnelle
  4. 9C_322/202404.11.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  6. 4A_43/202301.11.2024appréciation des preuves · Inobservation d'un délai · Conséquences de l'absence
  7. 1C_331/202431.10.2024Révocation d'une décision · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  8. 4A_367/202431.10.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  9. 6B_1317/202331.10.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 1C_458/202330.10.2024Hochwasserschutz · Revitalisation des eaux · Mise en conduite et ouverture des eaux
  11. 2C_373/202430.10.2024Force de chose jugée · Séjour procédural · mesures provisionnelles
  12. 4A_313/202430.10.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · recours en matière civile
  13. 4A_90/202430.10.2024Contrat de travail, résiliation immédiate · Établissement des faits / arbitraire · appréciation des preuves
  14. 5A_145/202429.10.2024Contestation de l'homologation d'une convention de divorce · Non-entrée en matière sur l'appel en raison de conclusions insuffisamment déterminées · Contribution d'entretien après divorce
  15. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  16. 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
  17. 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · principe de coordination
  18. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
  19. 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales
  20. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver
  21. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  22. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  23. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · droit d'être entendu
  24. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Reformatio in peius
  25. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  26. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  27. 9C_236/202423.10.2024Allocation pour impotent · Impotence de degré moyen · Impotence de degré faible
  28. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  29. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  30. 2D_19/202422.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 7B_286/202222.10.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  32. 8C_104/202422.10.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel
  33. 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_657/202321.10.2024Rapports de travail de droit public · Compétence de la juridiction du travail · Établissement arbitraire des faits
  35. 5A_880/202321.10.2024Litispendance · Identité de l'objet du litige · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 9C_501/202321.10.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  37. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  38. 1C_310/202418.10.2024Réexamen d'une autorisation de construire · Facteur de correction pour antennes adaptatives · Procédure d'autorisation de construire
  39. 5A_652/202418.10.2024Qualité pour recourir · Recours des autorités · Assistance judiciaire
  40. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  41. 5A_322/202417.10.2024droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_135/202316.10.2024droit d'être entendu · Contrat de crédit lombard · Virement bancaire
  43. 6B_482/202416.10.2024Abus de droit · Ordonnance pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  44. 8C_179/202416.10.2024Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente d'invalidité · Développement continu de l'AI
  45. 9C_500/202316.10.2024Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles privés · principe de périodicité · Acomptes
  46. 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite d'émission
  47. 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  48. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  49. 2C_502/202415.10.2024Déni de justice · Intérêt actuel
  50. 2C_69/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu