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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 40/368

Comme norme
  1. 2C_72/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  2. 4A_581/202315.10.2024Conservation des preuves · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  4. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  5. 2C_497/202414.10.2024Motivation du recours
  6. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  7. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · arbitraire
  8. 5A_782/202311.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Droit de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_816/202310.10.2024recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  10. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Gestion déloyale
  11. 7B_416/202310.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte
  12. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  14. 8C_150/202410.10.2024Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Suppression du lien de causalité (status quo sine vel ante)
  15. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  16. 2C_244/202409.10.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Acte attaquable / notion de décision
  17. 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime d'office
  18. 9C_338/202409.10.2024Retraite anticipée et calcul de la rente (prévoyance professionnelle) · Interprétation du règlement · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  19. 9C_528/202309.10.2024Reconsidération d'une décision formellement passée en force · Restitution de prestations sociales · Allocation pour perte de gain COVID-19
  20. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  21. 4A_203/202408.10.2024Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits
  22. 4A_459/202408.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  24. 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal
  25. 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
  26. 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
  27. 8C_794/202304.10.2024assurance-invalidité · appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  28. 1C_506/202403.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
  30. 4A_260/202403.10.2024Arbitrage international · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  31. 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
  32. 7B_455/202303.10.2024Ne bis in idem · Acquittement partiel · Ensemble de faits
  33. 8C_798/202303.10.2024Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  34. 9C_223/202403.10.2024Prévoyance professionnelle · Compétence de l'autorité de surveillance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  35. 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Bénéficiaire effectif
  36. 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  39. 2C_374/202402.10.2024droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  40. 5A_413/202402.10.2024Préjudice irréparable · Expertise d'ascendance · droit d'être entendu
  41. 5A_530/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Répartition de l'excédent
  42. 4A_32/202401.10.2024valeur litigieuse · recours en matière civile · Établissement des faits
  43. 4A_417/202301.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance de dommages
  44. 5A_388/202401.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
  45. 5A_587/202401.10.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  46. 1C_430/202430.09.2024Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique
  47. 1C_437/202330.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit communal de la construction et des zones · Notion de construction au sens du droit des zones
  48. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  49. 1C_637/202330.09.2024Recours en matière de droit public · arbitraire · Transparence des institutions cantonales
  50. 2C_475/202430.09.2024Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour pour études