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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 41/368

Comme norme
  1. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  2. 4A_269/202430.09.2024Arbitrage international · Ordre public · Solidarité imparfaite
  3. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  4. 2C_90/202427.09.2024arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  5. 5A_106/202427.09.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  6. 5A_459/202427.09.2024Cession des droits de la masse en faillite selon l'art. 260 LP · Obligation de rendre compte du cessionnaire · Obligation de renseigner des tiers dans la faillite
  7. 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
  8. 8C_136/202426.09.2024Évaluation de l'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Excès du pouvoir d'appréciation
  9. 2C_126/202425.09.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Intérêt digne de protection
  10. 2C_296/202325.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · Exercice de tâches publiques
  11. 2C_348/202425.09.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Égalité des armes
  12. 2C_874/202225.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · Canton de Zurich
  13. 4G_3/202425.09.2024Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Curateur de procédure · indemnité de dépens
  14. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  15. 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
  16. 5A_811/202325.09.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Force de chose jugée matérielle · Maxime d'office
  17. 7B_1023/202325.09.2024Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  18. 2C_256/202424.09.2024droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  19. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  20. 5A_450/202424.09.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  21. 5A_8/202424.09.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  22. 6B_318/202424.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  23. 6B_626/202424.09.2024Procuration · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  24. 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  25. 6B_1359/202323.09.2024Procédure par défaut · Procédure pénale · Retrait de l'appel
  26. 6B_156/202423.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  27. 7B_686/202323.09.2024Actes exécutés pour un État étranger · Principe de légalité en droit pénal · Exigence de précision
  28. 9C_47/202423.09.2024
  29. 1C_518/202320.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  30. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  31. 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
  32. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 6B_486/202420.09.2024Prescription · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  34. 5A_299/202419.09.2024Action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85 LP) · Exception de sursis · Extinction par compensation
  35. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  36. 6B_448/202419.09.2024Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Tardivité de l'opposition
  37. 7B_829/202319.09.2024Fixation de la peine · Faute · Responsabilité pénale restreinte
  38. 9C_4/202419.09.2024Détermination du bénéfice imposable · Principe de déterminance · Frais justifiés par l'usage commercial
  39. 4A_187/202418.09.2024recours en matière civile · Décision incidente · demande de récusation
  40. 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
  41. 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  42. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  43. 4A_641/202317.09.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  44. 6B_312/202417.09.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnisation de la partie plaignante
  45. 7B_665/202417.09.2024Déni de justice · Retrait du recours · Frais et dépens dans la procédure de recours
  46. 8C_85/202316.09.2024Rente d'invalidité · Rente transitoire · comparaison des revenus
  47. 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  49. 6B_62/202413.09.2024Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Négligence
  50. 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime