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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 46/368

Comme norme
  1. 7B_56/202324.06.2024Procédure de levée de scellés · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Issue probable de la procédure
  2. 8C_604/202320.06.2024Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Statut de personne active
  3. 9C_684/202320.06.2024Récupération de prestations d'assurance sociale · Prescription · Reconsidération vs nouvelle décision après annulation judiciaire
  4. 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  5. 8C_485/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Accident professionnel
  6. 9C_672/202319.06.2024Maxime d'office · Invalidité et droit à la rente · Valeur probante des expertises médicales
  7. 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
  8. 2C_13/202418.06.2024Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Non-admission à une formation (HEP)
  9. 2C_264/202418.06.2024Droit à l'assistance judiciaire · Chances de succès d'un procès · Protection de la vie familiale
  10. 4D_55/202418.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Avance de frais
  11. 7B_301/202418.06.2024Risque de collusion · Visite en détention · Droit au respect de la vie familiale
  12. 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · droit d'être entendu
  13. 1C_205/202217.06.2024Pesée des intérêts en matière d'aménagement du territoire · distance à la forêt · Plan d'aménagement
  14. 4A_63/202417.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Congé ordinaire du bail · Contravention aux règles de la bonne foi lors de la résiliation
  15. 5A_217/202414.06.2024Levée de la faillite · Exigences de motivation · Dépôt du montant dû
  16. 6B_113/202414.06.2024Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnité pour frais de défense
  17. 8C_657/202314.06.2024Conditions de recevabilité du recours (LTF) · Traitement des décisions incidentes (LTF) · Décision de renvoi en tant que décision incidente
  18. 1C_479/202313.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation pour les griefs de violation des droits fondamentaux · Droit intercantonal
  19. 4A_308/202313.06.2024Interprétation du contrat · arbitraire · Interprétation subjective
  20. 5A_683/202313.06.2024Droit aux relations personnelles de tiers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves d'expertise
  21. 6B_1166/202313.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Tentative de brigandage
  22. 8C_822/202313.06.2024Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  23. 1C_55/202412.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  25. 2C_265/202412.06.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Droit de séjour après dissolution de la famille (art. 50 LEI)
  26. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  27. 2C_956/202212.06.2024Entraide internationale en matière fiscale · Principe de l'examen d'office · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_647/202312.06.2024Mainlevée de l'opposition · intérêt juridique protégé · Abus de droit
  29. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  30. 6B_1050/202212.06.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  31. 1C_409/202211.06.2024Planification de l'affectation · Dimensionnement des zones à bâtir · Réserves internes
  32. 1C_415/202211.06.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  33. 4A_26/202411.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  34. 4A_288/202311.06.2024Révision de sentences arbitrales internationales · Jonction de procédures · Arbitrage international
  35. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  36. 4A_588/202311.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 5A_670/202311.06.2024droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  38. 7B_269/202211.06.2024Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la bonne foi
  39. 9C_590/202311.06.2024Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant des décisions de renvoi · droit d'être entendu
  40. 2C_99/202310.06.2024Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  41. 7B_311/202410.06.2024Demande de récusation · recours en matière pénale · nova
  42. 9C_393/202310.06.2024droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale
  43. 1C_112/202406.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  44. 5A_655/202306.06.2024Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  45. 8C_754/202306.06.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  46. 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
  47. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  48. 9D_6/202306.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  49. 2C_512/202305.06.2024Marchés publics · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  50. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production