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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 47/368

Comme norme
  1. 2D_4/202405.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en matière de recours · Adjudication illicite dans les marchés publics
  2. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  3. 5A_733/202305.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · recours en matière civile · droit d'être entendu
  5. 5A_969/202305.06.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Audience publique
  6. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · droit d'être entendu
  7. 6B_137/202205.06.2024Utilisabilité des moyens de preuve privés · Consentement à l'enregistrement vidéo · droit d'être entendu
  8. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 6B_402/202305.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Entrave aux services d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique
  10. 6B_66/202405.06.2024Rupture de ban · Consommation de stupéfiants · Directive retour
  11. 6B_92/202205.06.2024Inexploitabilité des preuves · Consentement · Droit de participation
  12. 2C_66/202304.06.2024Liberté de conscience et de croyance · Intérêt public et proportionnalité · Protection de la bonne foi
  13. 2F_4/202404.06.2024Révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · appréciation des preuves
  14. 5A_984/202304.06.2024Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Prise en charge de l'enfant · bien de l'enfant
  15. 1C_17/202203.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 1C_304/202303.06.2024Répartition des frais selon le principe de causalité · Obligation de motiver · Principe de précaution
  17. 4A_411/202303.06.2024Exigences de motivation · Substantiation · Lien de causalité naturelle
  18. 5A_587/202303.06.2024mesures provisionnelles · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_882/202303.06.2024Modification de mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 7B_283/202203.06.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · qualité de partie plaignante
  21. 7B_535/202403.06.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention avant jugement
  22. 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
  23. 2C_460/202331.05.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  24. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
  25. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  26. 2C_25/202429.05.2024Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  27. 2C_32/202429.05.2024Reconsidération · Regroupement familial inversé · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  29. 8C_562/202329.05.2024Assurance-accidents · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  30. 8C_742/202329.05.2024Prestations de soins à domicile pour enfants · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  31. 6B_199/202428.05.2024Nullité d'un jugement pour absence de signature · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  32. 1C_231/202327.05.2024Obligation de motiver · Incapacité de conduire · Retrait de sécurité
  33. 6B_331/202427.05.2024Recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_435/202327.05.2024Droit intertemporel · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
  35. 9C_608/202327.05.2024droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Réticence
  36. 1C_274/202324.05.2024
  37. 1C_276/202324.05.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Recours des organisations
  38. 1C_632/202224.05.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  39. 2C_248/202424.05.2024droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Intérêt actuel
  40. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  41. 2C_891/202224.05.2024Droit de séjour sans activité lucrative · Preuve de ressources suffisantes · Convention d'entretien
  42. 4F_14/202424.05.2024Révision · Rectification · Force de chose jugée
  43. 5A_729/202224.05.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Revenu de la fortune
  44. 7B_176/202324.05.2024Prélèvement d'ADN et profil d'ADN · Proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
  45. 7B_903/202324.05.2024droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la confiance
  46. 6B_1110/202323.05.2024Ne bis in idem · Présomption d'innocence · Internement à vie ultérieur
  47. 5A_29/202422.05.2024Poursuite pour dettes et faillite · Séquestre · arbitraire
  48. 5A_474/202322.05.2024attribution de la garde · bien de l'enfant · arbitraire
  49. 6B_1144/202322.05.2024Incendie par négligence · Violation du devoir de prudence · Adéquation
  50. 7B_320/202422.05.2024Mise sous scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat