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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 49/368

Comme norme
  1. 7B_335/202303.05.2024Intérêt actuel à recourir · Prélèvement d'ADN · Établissement du profil ADN
  2. 7B_336/202303.05.2024Prélèvement d'ADN · Établissement du profil ADN · Identification signalétique
  3. 2D_3/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  4. 4A_387/202302.05.2024mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · Recevabilité du recours
  5. 5A_41/202402.05.2024recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Levée de la faillite
  6. 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  7. 2C_557/202301.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique
  8. 2C_558/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  9. 2C_559/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  10. 2C_560/202301.05.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Litige intra-organique
  11. 2C_561/202301.05.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Mesures de lutte contre le Covid-19
  12. 2C_88/202401.05.2024Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  13. 4A_302/202301.05.2024Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Prime de performance
  14. 5A_600/202301.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Réglementation de la garde · Garde alternée
  15. 8C_616/202301.05.2024Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Droit d'être entendu
  16. 8C_773/202301.05.2024Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  17. 5A_215/202430.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Garde de l'enfant
  18. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  19. 8C_721/202330.04.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  20. 8C_723/202330.04.2024Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises · Risque d'abus
  21. 7B_72/202329.04.2024Principe de la légalité · Entraide judiciaire en matière pénale · Jugement pénal étranger
  22. 1C_25/202426.04.2024droit d'être entendu · arbitraire · Formalisme excessif
  23. 4A_178/202426.04.2024Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  24. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant
  25. 7B_244/202426.04.2024Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · recours en matière pénale
  26. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · Décision de renvoi · Chômage partiel
  27. 1C_209/202425.04.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  28. 1C_23/202425.04.2024
  29. 1C_233/202325.04.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol
  30. 1C_42/202425.04.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Principe de la transparence · Canton de Zoug
  31. 6B_232/202425.04.2024arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
  32. 6B_921/202325.04.2024Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions
  33. 8C_542/202325.04.2024droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents
  34. 1C_314/202224.04.2024droit d'être entendu · objet du litige · Rayonnement non ionisant / téléphonie mobile
  35. 2C_164/202424.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit aux soins et à l'assistance (famille nucléaire)
  36. 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  37. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · arbitraire · droit d'être entendu
  38. 6B_384/202324.04.2024Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Administration des preuves
  39. 6B_831/202324.04.2024nova · interdiction des nova · escroquerie par métier
  40. 8C_294/202324.04.2024revenu d'invalide · Rente de l'assurance-accidents · Enquête sur la structure des salaires
  41. 9C_680/202224.04.2024Imposition du bénéfice de liquidation · Réserves latentes · Réalisation comptable des réserves latentes
  42. 2C_196/202423.04.2024droit d'être entendu · Avance de frais · Objet de la contestation
  43. 2C_653/202323.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  44. 6B_383/202323.04.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 9C_408/202323.04.2024Recours contre les décisions partielles et les décisions incidentes (LTF) · Rente d'invalidité · Trouble de l'adaptation comme atteinte à la santé invalidante
  46. 9C_780/202323.04.2024Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Niveau de compétence
  47. 2C_188/202422.04.2024Capacité de discernement · Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels
  48. 4A_625/202322.04.2024Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions judiciaires · Droit d'option dans une obligation alternative
  49. 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
  50. 6B_707/202322.04.2024Présomption de retrait de l'appel · Domaine de notification · droit d'être entendu