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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 50/368

Comme norme
  1. 5A_724/202319.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 8C_643/202319.04.2024Recours pour déni de justice · Allocation pour impotent · Rentes pour enfants
  3. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  4. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · Fardeau de l'allégation
  5. 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
  6. 5A_893/202318.04.2024Notification par publication officielle · Soustraction persistante · arbitraire
  7. 6B_1098/202318.04.2024droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  8. 7B_168/202318.04.2024Scellé et levée des scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité de la perquisition
  9. 8C_412/202318.04.2024Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Invalidité précoce
  10. 8C_683/202318.04.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  11. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  12. 5A_121/202417.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  13. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  14. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  16. 8C_182/202317.04.2024droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · comparaison des revenus
  17. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  18. 5A_44/202416.04.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Citation à la saisie
  19. 5A_78/202416.04.2024recours en matière civile · Nullité des réquisitions de poursuite · Communication électronique en matière de poursuite
  20. 1C_227/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation des décisions
  21. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  22. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  23. 9C_555/202315.04.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Plausibilité de la modification de l'état de santé · Maxime inquisitoire
  24. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  25. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · droit d'être entendu · Ne bis in idem
  26. 1C_515/202312.04.2024droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  27. 5A_104/202412.04.2024droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Nullité d'une décision en matière de poursuites
  28. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  29. 6B_104/202312.04.2024Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Concours rétrospectif
  30. 7B_233/202412.04.2024Préjudice irréparable · Principe de célérité en matière pénale · Prescription de l'action pénale
  31. 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime inquisitoire
  32. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · Usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_641/202311.04.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  34. 4A_500/202311.04.2024Résiliation du bail · Résiliation extraordinaire · Devoir de diligence du locataire
  35. 6B_1422/202210.04.2024Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révision
  36. 8C_388/202310.04.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
  37. 2C_577/202309.04.2024Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Neutralité de l'État en matière de concurrence
  38. 2C_693/202309.04.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF · Autonomie communale
  39. 5A_14/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu
  40. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · arbitraire
  41. 7B_198/202409.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  42. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Principe de célérité
  43. 5A_992/202308.04.2024recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  44. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  45. 1C_298/202305.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  46. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  47. 2C_555/202305.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  48. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  49. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  50. 5A_165/202304.04.2024mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit de l'entretien