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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 51/368

Comme norme
  1. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  2. 1C_237/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la bonne foi
  3. 2C_103/202403.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  4. 4A_244/202303.04.2024Arbitrage international · Droit à indemnisation · Ordre public procédural
  5. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 5A_962/202303.04.2024droit d'être entendu · Entraide en matière de poursuite · Exigences de forme des demandes d'entraide
  7. 9C_201/202303.04.2024Exigence de l'économicité · Contrôle des factures · Protection des tarifs
  8. 9C_612/202303.04.2024assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  9. 4A_101/202302.04.2024Interprétation de la volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cumul d'actions et irrecevabilité (fehlende Zahlenangaben)
  10. 4D_77/202302.04.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  12. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · droit d'être entendu · débats publics
  13. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  15. 7B_270/202402.04.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  16. 1C_244/202328.03.2024Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_50/202328.03.2024Recours en matière de droit public · Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle
  18. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  19. 2C_848/202227.03.2024Question juridique de principe · Autonomie communale · objet du litige
  20. 1C_481/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Dérogation
  21. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 7B_839/202326.03.2024Défense d'office · Assistance judiciaire · Défense en matière pénale
  23. 9C_177/202326.03.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Reformatio in peius
  24. 4A_511/202322.03.2024Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Interprétation du contrat
  25. 4A_84/202422.03.2024Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  26. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
  27. 7B_67/202422.03.2024Mesures de substitution · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
  28. 1C_547/202321.03.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Garantie de l'accès au juge · Caractère de décision
  29. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  30. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  31. 7B_21/202221.03.2024Indemnité en cas d'acquittement ou de classement · Fixation de l'indemnité de partie · Frais de défense comme débours
  32. 9C_181/202321.03.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_129/202420.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Bonne foi dans la procédure d'entraide internationale
  34. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  35. 5A_502/202320.03.2024recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  36. 5A_513/202320.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 5A_771/202320.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 8C_642/202320.03.2024stabilisation de l'état de santé · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales
  39. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · intérêt juridique protégé
  40. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  41. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  42. 8C_208/202319.03.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 1C_476/202318.03.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  44. 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation
  45. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  46. 5A_900/202318.03.2024Nullité absolue d'une décision · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  47. 6B_1101/202318.03.2024droit d'être entendu · Tentative · Tentative inapte
  48. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  49. 6B_940/202318.03.2024Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  50. 7B_252/202418.03.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes