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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 52/368

Comme norme
  1. 8C_438/202318.03.2024Conditions du droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés · Renonciation à la substance · Dépense excessive de la substance
  2. 9C_562/202318.03.2024Prise en charge des frais de soins · Soins ambulatoires · Besoin en soins
  3. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  4. 9C_659/202318.03.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Assistance administrative en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  5. 2C_795/202215.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Application dans le temps de l'art. 18a LAAF · Vraisemblance de la pertinence
  6. 5A_43/202415.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable · Droits constitutionnels
  8. 5A_952/202315.03.2024recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  9. 6B_192/202315.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  10. 5A_640/202314.03.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit de réplique
  11. 5A_643/202314.03.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Adjudication
  12. 5A_709/202314.03.2024Préjudice irréparable · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  14. 5A_569/202313.03.2024recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  15. 6B_1013/202012.03.2024Qualité pour recourir · Blanchiment d'argent · Abus de confiance
  16. 7B_132/202312.03.2024droit d'être entendu · Formalisme excessif · Compétence
  17. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  18. 9C_162/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  19. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  20. 9C_90/202312.03.2024Qualification de gains en capital comme revenu provenant d'une activité indépendante · Impôt sur le revenu · Gain issu de la vente d'immeubles
  21. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  22. 8C_377/202311.03.2024Rente d'invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  23. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  24. 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence · Lien de causalité adéquate
  25. 1C_140/202407.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  26. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  27. 8C_451/202307.03.2024Conditions de recevabilité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  28. 8C_810/202307.03.2024débats publics · Vraisemblance · Ordonnance de non-entrée en matière
  29. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  30. 5A_684/202306.03.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  31. 5A_685/202306.03.2024droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'union conjugale
  32. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Complément d'accusation
  33. 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Irresponsabilité
  34. 7B_72/202406.03.2024Internement ordonné à posteriori · Atteinte grave à l'intégrité lors d'infractions sexuelles · Obligation de motiver
  35. 8C_225/202306.03.2024Assurance-chômage · Refus d'emploi · Gravité de la faute
  36. 8C_316/202306.03.2024Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  37. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  38. 2D_18/202305.03.2024Récusation · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  39. 4A_406/202305.03.2024Erreur essentielle (de base) · Exigences de motivation · arbitraire
  40. 4A_431/202305.03.2024Procuration processuelle · Résiliation abusive · Besoin propre
  41. 4A_478/202205.03.2024Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  42. 4A_629/202305.03.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Notification et ouverture des décisions
  43. 5A_884/202305.03.2024Levée du séquestre contre sûretés · séquestre
  44. 7B_6/202105.03.2024Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation · Simulation
  45. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  46. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · droit d'être entendu
  47. 9C_494/202304.03.2024Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé · Révocation d'une décision
  48. 9C_551/202204.03.2024droit d'être entendu · Procédure de préavis · Réparation des vices de procédure
  49. 2C_119/202401.03.2024Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Directives de l'ASSM
  50. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · bien de l'enfant