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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 53/368

Comme norme
  1. 2C_317/202301.03.2024Qualité d'exploitant à titre personnel · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Exploitation agricole par une personne morale
  2. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_230/202301.03.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révision
  4. 1C_147/202329.02.2024rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la séparation des zones · Garantie de la propriété
  5. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  6. 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  7. 8C_539/202329.02.2024Droit à une audience publique
  8. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · domicile fiscal · Domicile fiscal
  9. 2C_520/202328.02.2024droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  10. 4A_630/202328.02.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure de mainlevée · Identité entre la créance et le titre
  11. 5A_476/202328.02.2024Droit à l'égalité de traitement · Épuisement des instances · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  12. 5A_574/202328.02.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  13. 5A_612/202328.02.2024Contribution d'entretien après divorce · Modification des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  14. 8C_284/202328.02.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
  15. 8C_520/202328.02.2024Rente d'invalidité · droit d'être entendu · arbitraire
  16. 8C_717/202328.02.2024Audience publique · Caractère manifestement infondé · Nouvelle demande
  17. 9C_339/202328.02.2024droit d'être entendu · Convention collective de travail · Extension de l'application de la convention collective
  18. 1C_633/202327.02.2024Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  19. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_634/202327.02.2024Qualité pour défendre de la communauté des héritiers dans la procédure de mainlevée · Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée
  21. 7B_204/202327.02.2024Demande de récusation contre des experts · Jurisprudence Star · Vrais nova
  22. 6B_403/202326.02.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  23. 6B_593/202326.02.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_962/202326.02.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  25. 7B_135/202426.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  27. 8C_527/202326.02.2024Rente de l'assurance-accidents · Revenu réalisable / Activité raisonnablement exigible · Diminution de rendement
  28. 2C_376/202323.02.2024Orientation scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant · Égalité des personnes handicapées
  29. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  30. 2C_87/202323.02.2024Droit public · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  31. 4A_430/202323.02.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  32. 5A_638/202323.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 5A_881/202323.02.2024Disparition de l'intérêt pour recours en raison du caractère sans objet · Droit d'être entendu comme droit personnel · Droit d'être entendu de la personne concernée dans le cadre des mesures de protection de l'adulte
  34. 2C_494/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  35. 4A_504/202322.02.2024Ordre public matériel · Interdiction de l'abus de droit · Protection de la personnalité
  36. 7B_207/202322.02.2024Droit de consulter le dossier · Égalité des armes · Préjudice irréparable
  37. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  38. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  40. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Partialité · droit d'être entendu
  41. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  42. 5A_744/202321.02.2024Réglementation de la vie séparée · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  43. 6B_63/202421.02.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · arbitraire
  44. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  45. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  46. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  47. 5A_999/202220.02.2024
  48. 8C_214/202320.02.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Traitement médical après la fixation de la rente
  49. 6B_764/202319.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Homicide par négligence
  50. 7B_615/202319.02.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension des délais