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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 54/368

Comme norme
  1. 8C_402/202319.02.2024débats publics · droit d'être entendu · Procédure probatoire
  2. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  3. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 9C_702/202315.02.2024Partialité · Critères EAE · Liste négative
  5. 7B_352/202314.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  6. 7B_366/202314.02.2024droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers
  7. 7B_644/202314.02.2024Préjudice irréparable · Séquestre à des fins probatoires · Secret professionnel de l'avocat
  8. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  9. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  10. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  11. 1C_294/202313.02.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  12. 2C_440/202313.02.2024Avance de frais · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 5A_702/202313.02.2024Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  14. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Reconstruction économique
  15. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · Droit intertemporel
  16. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu
  17. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  18. 4F_4/202409.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Calcul des délais · Jour férié reconnu par le droit cantonal
  19. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  20. 5A_830/202308.02.2024Capacité de procéder · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Changement de lieu de résidence de l'enfant
  21. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  22. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  23. 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  24. 8C_461/202308.02.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo ante / statu quo sine
  25. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  26. 2C_451/202307.02.2024droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Intégration hors du commun
  27. 4A_423/202307.02.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Question juridique de principe
  28. 8C_288/202307.02.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
  29. 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
  30. 5A_122/202306.02.2024recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Invalidité du commandement de payer
  31. 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
  32. 7B_175/202306.02.2024Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
  33. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  34. 1C_270/202305.02.2024Obligation de prise en charge des coûts en droit de l'environnement · Établissement des faits · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  35. 4D_73/202305.02.2024demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Double degré de juridiction
  36. 6B_14/202305.02.2024droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  37. 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  38. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  39. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_62/202202.02.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  41. 2C_655/202301.02.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  43. 7B_271/202301.02.2024Procédure écrite en appel · Droit à des débats oraux · Principe de la bonne foi en procédure
  44. 5A_903/202331.01.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  45. 9C_641/202331.01.2024Révision procédurale · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  46. 1C_310/202330.01.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_232/202329.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  48. 1C_49/202429.01.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu
  49. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Production de pièces nouvelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · intérêt juridique protégé