art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 55/368
Comme norme- 6B_1295/202229.01.2024Compétence des autorités de poursuite pénale · Procédure d'enquête policière · Inexploitabilité des preuves
- 9C_164/202329.01.2024droit d'être entendu · Res iudicata · Interdiction de la surprise
- 9C_341/202329.01.2024Déduction sur le revenu d'invalide · Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus
- 9C_94/202329.01.2024droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
- 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
- 4A_355/202326.01.2024Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Contrat d'entreprise
- 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
- 2D_27/202325.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Kosovo
- 4A_645/202325.01.2024Reconnaissance de dette · Moyens libératoires · Résiliation du bail
- 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
- 2C_39/202424.01.2024Reconsidération · Droit de séjour · Vie familiale
- 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
- 4A_493/202224.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · appréciation des preuves
- 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plan d'utilisation spéciale
- 6B_134/202322.01.2024Appréciation anticipée des preuves · Participation à une manifestation non autorisée · Principe de légalité en droit pénal
- 7B_795/202322.01.2024Assistance judiciaire · indemnité de dépens · droit d'être entendu
- 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
- 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
- 2C_222/202319.01.2024question juridique de principe · Marchés publics · Critères d'aptitude
- 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 4A_368/202319.01.2024Résiliation abusive · droit d'être entendu · Liberté de résilier
- 6B_1183/202319.01.2024Brigandage · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_47/202319.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de réunion pacifique
- 6B_48/202319.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 4D_68/202318.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_788/202218.01.2024arbitraire · Critique appellatoire · Mesures provisionnelles (entretien)
- 5A_867/202318.01.2024Préjudice irréparable · Mesures protectrices de l'union conjugale · Effet suspensif
- 6B_1462/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Révision · Droit à la liberté de réunion
- 9C_759/202318.01.2024Qualité pour recourir des cantons · Conflit entre organes
- 1C_43/202317.01.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Rapidité de l'opposition
- 2C_568/202317.01.2024Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_23/202317.01.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
- 5A_529/202317.01.2024Mesures de sûreté (communauté héréditaire) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 5A_533/202317.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_658/202317.01.2024Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 8C_171/202317.01.2024rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1C_45/202316.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 4A_460/202316.01.2024Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 6B_1460/202216.01.2024Unité de la procédure pénale · droit d'être entendu · Réquisitions de preuve
- 1C_311/202215.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_483/202212.01.2024Acquisition d'immeubles agricoles · Recevabilité du recours en matière de droit public · Renvoi
- 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
- 2G_1/202312.01.2024Explication et rectification · Révision · indemnité de dépens
- 5A_169/202312.01.2024Sursis concordataire définitif · Ouverture de la faillite d'office · Droit de requérir du commissaire
- 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
- 6B_1219/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Présomption d'innocence
- 6B_1331/202312.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_592/202212.01.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil