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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 65/368

Comme norme
  1. 2C_78/202209.08.2023Échange international automatique de renseignements en matière fiscale · question juridique de principe · Protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements
  2. 2C_79/202209.08.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Effet dévolutif du recours
  3. 4A_235/202308.08.2023recours en matière civile · Appréciation arbitraire des preuves · appréciation des preuves
  4. 4A_311/202208.08.2023Nullité pour impossibilité objective initiale · enrichissement illégitime · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  6. 4A_499/202208.08.2023Garantie pour défauts · Defaut de contenance · Propriété par étages
  7. 8C_125/202308.08.2023Lien de causalité naturelle · Notion d'accident · Dommage dentaire
  8. 2C_387/202307.08.2023Proportionnalité de la détention · Principe de célérité · Détention en vue du renvoi
  9. 2D_13/202307.08.2023Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Effet suspensif
  10. 4A_270/202307.08.2023Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Question juridique de principe · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  11. 4A_275/202307.08.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Devis approximatif
  12. 4A_575/202207.08.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Renonciation au recours
  13. 5A_691/202207.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 8C_652/202207.08.2023Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  15. 8C_666/202204.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Incapacité de travail
  16. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  17. 2C_681/202203.08.2023droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · bien de l'enfant
  18. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_190/202303.08.2023Péremption du droit de requérir la faillite · Suspension du délai pendant la procédure de mainlevée · Ouverture de la faillite
  20. 7B_223/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Refus de mesures probatoires · Préjudice irréparable
  21. 1C_566/202102.08.2023Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Principe de la transparence · Traitement de données personnelles
  22. 6B_1378/202102.08.2023Maxime inquisitoire · Principe d'immédiateté · Administration des preuves en procédure de recours
  23. 9C_249/202302.08.2023Mariage non séparé de droit et de fait · Imposition séparée · Prise en compte pour la détermination du taux des revenus étrangers
  24. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  25. 6B_1098/202231.07.2023Liberté de réunion · Punissabilité de la participation à un rassemblement pacifique non autorisé · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  26. 1C_1/202227.07.2023Autorisation exceptionnelle en matière de bruit · Valeurs limites d'immission · pesée des intérêts
  27. 2C_370/202327.07.2023Genève · Algérie · laissez-passer
  28. 2C_445/202227.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 4A_330/202327.07.2023recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 4A_339/202327.07.2023Décision incidente · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  31. 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
  32. 5A_995/202227.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'adulte
  33. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  34. 9C_285/202326.07.2023Nullité des décisions administratives · Fiction de la notification · Rapport de procédure
  35. 9C_298/202226.07.2023droit d'être entendu · Droit à la preuve · Revenu hypothétique sans invalidité
  36. 1C_119/202325.07.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Mesure de rétablissement
  37. 1C_538/202125.07.2023
  38. 4A_337/202325.07.2023Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  39. 1C_71/202324.07.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale
  40. 4A_176/202324.07.2023Arbitrage international · Ordre public matériel · Nature cassatoire du recours
  41. 9C_31/202224.07.2023Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance
  42. 2C_359/202320.07.2023Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit au respect de la vie familiale
  43. 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
  44. 9C_541/202220.07.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte · Déroulement hypothétique de l'activité lucrative
  45. 5A_133/202319.07.2023Validité formelle du testament · Exigence de signature · droit d'être entendu
  46. 5A_82/202319.07.2023Suspension des paiements · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement
  47. 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  49. 5A_72/202218.07.2023Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce
  50. 5A_952/202218.07.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes