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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 66/368

Comme norme
  1. 7B_17/202218.07.2023Séquestre pénal · Bonne foi du tiers · Contre-prestation adéquate
  2. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la proportionnalité
  3. 5A_895/202217.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Nova · Faits notoires
  5. 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
  6. 5A_440/202214.07.2023Minimum vital · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  7. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_197/202314.07.2023Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Expertise
  9. 8C_39/202314.07.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu d'invalide · Traitement médical après la fixation de la rente
  10. 8C_60/202314.07.2023Conditions de recevabilité · Décision de renvoi · Jonction de procédures
  11. 9C_709/202214.07.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  12. 1C_527/202113.07.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Réplique
  13. 2C_324/202313.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  14. 5A_351/202313.07.2023Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 5A_355/202313.07.2023Enlèvement international d'enfants · Modification de la décision ordonnant le retour · Intérêt de l'enfant
  16. 6B_1267/202213.07.2023Peine combinée (peine avec sursis et amende) · Fixation de la peine · Procédure de l'amende d'ordre
  17. 6B_307/202313.07.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe d'allégation · Applicabilité du principe 'in dubio pro reo'
  18. 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire · Contrainte sexuelle
  19. 7B_154/202313.07.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  20. 1C_191/202312.07.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Recours sans objet
  21. 1C_79/202312.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  23. 6B_1186/202212.07.2023Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Principe de la cumulation
  24. 6B_1334/202212.07.2023
  25. 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  26. 9C_469/202212.07.2023droit d'être entendu · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Impotence
  27. 2F_16/202311.07.2023Révision · Respect du délai
  28. 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  29. 1C_1/202310.07.2023
  30. 2D_7/202310.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 5A_196/202110.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 7B_147/202310.07.2023Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire · Mesure stationnaire
  33. 2C_288/202307.07.2023droit d'être entendu · Déni de justice · Reconnaissance de diplômes
  34. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Cas de rigueur personnel grave
  35. 5A_255/202206.07.2023Mesures · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  36. 5A_339/202306.07.2023bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Reconnaissance de décisions étrangères
  37. 6B_1053/202106.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in pejus · Présomption d'innocence
  38. 4A_269/202305.07.2023Arbitrage interne · Conditions du recours en matière d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  39. 4A_323/202105.07.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Prescription
  40. 5A_160/202305.07.2023droit d'être entendu · arbitraire · Revenu hypothétique
  41. 5A_221/202305.07.2023certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Révocation du testament
  42. 5A_227/202305.07.2023Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Poursuite en réalisation de gage
  43. 5A_305/202205.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Contribution d'entretien
  44. 5A_388/202305.07.2023Suspension de l'exécution forcée · Principe de célérité · Procédure d'exécution forcée
  45. 5A_645/202205.07.2023droit d'être entendu · Maxime d'office · Modification de la contribution d'entretien
  46. 5A_941/202105.07.2023valeur litigieuse · Droit du bail à loyer · Cautionnement
  47. 8C_716/202205.07.2023Révision de la rente · revenu d'invalide · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_149/202305.07.2023Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Enquête ménagère
  49. 1B_323/202304.07.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 1C_589/202204.07.2023Conformité à la zone agricole · Notion de nécessité d'exploitation · droit d'être entendu