art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 67/368
Comme norme- 4A_348/202304.07.2023Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
- 4A_354/202304.07.2023Irrecevabilité manifeste
- 5A_178/202204.07.2023Action en désaveu de paternité · Rétablissement du délai · bien de l'enfant
- 5A_303/202304.07.2023Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des déclarations de volonté privées
- 5A_809/202204.07.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
- 5A_876/202204.07.2023droit d'être entendu · For de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition
- 1C_464/202203.07.2023Violation du droit d'être entendu · Degré de sensibilité au bruit · Planification de l'affectation
- 1C_649/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise élargie
- 2C_526/202203.07.2023droit d'être entendu · arbitraire · Autorisation de séjour
- 4A_153/202303.07.2023Interprétation du contrat · Augmentation de loyer et modification unilatérale du contrat · Nullité des augmentations de loyer
- 5A_147/202303.07.2023Entretien de l'époux · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce
- 5A_43/202303.07.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Nécessité de l'assistance d'un avocat
- 5A_90/202303.07.2023
- 6B_1330/202203.07.2023Incapacité de résistance (art. 191 CP) · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 6B_269/202330.06.2023Dol éventuel · Tentative · Intention de tuer
- 5A_174/202229.06.2023Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_605/202229.06.2023droit d'être entendu · Droit à une rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 1B_465/202228.06.2023Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
- 4A_379/202228.06.2023Subrogation légale de la caisse de chômage · Erreur essentielle · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail
- 6B_870/202228.06.2023Imputation des frais en cas de classement · répartition des frais de la procédure de recours · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 2C_73/202327.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Demande de réexamen
- 5A_70/202326.06.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 1B_259/202223.06.2023recours en matière pénale · décision finale · Identification signalétique
- 1C_158/202323.06.2023Recours en matière de droit public · Exécution des décisions · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_153/202323.06.2023Force de chose jugée · Radiation du rôle · Conséquences financières en cas de caducité
- 6B_1148/202123.06.2023Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droit de porter plainte du mineur
- 6B_356/202223.06.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours effectif en cas de torture · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_656/202223.06.2023Certificat médical contraire à la vérité · arbitraire · Secret médical
- 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
- 2C_59/202322.06.2023Subvention · Aide financière en cas de rigueur Covid-19 · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_35/202222.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours des autorités
- 4A_25/202322.06.2023Obligation de motiver · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 5A_16/202322.06.2023Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_11/202321.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Décision incidente
- 5A_225/202221.06.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Intérêt de l'enfant · Partenariat enregistré
- 5A_501/202221.06.2023droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- 5A_768/202221.06.2023mesures provisionnelles · arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 8C_572/202221.06.2023Révision des prestations durables · Supplément pour soins intensifs · Allocation pour impotent
- 2C_100/202320.06.2023droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours en matière de droit public
- 2D_10/202320.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
- 4A_131/202220.06.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Violation du contrat
- 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
- 9C_435/202220.06.2023Rente de l'assurance-invalidité · Capacité résiduelle de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_370/202219.06.2023Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Approbation des plans d'affectation
- 2C_35/202319.06.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
- 2C_829/202119.06.2023
- 4A_285/202216.06.2023Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Distinction entre immeubles anciens et récents
- 4A_442/202216.06.2023mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 4A_62/202316.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 6B_518/202216.06.2023Fixation de la peine · Casier judiciaire · Obligation de motiver