art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 68/368

Comme norme
  1. 6B_286/202215.06.2023Lésions corporelles graves par négligence · Négligence · Lien de causalité adéquate
  2. 8C_51/202315.06.2023Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Status quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  3. 8C_736/202215.06.2023Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  4. 1B_148/202314.06.2023droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  5. 2C_928/202214.06.2023Récusation · Caractère politique prépondérant · Accès au juge
  6. 4A_46/202314.06.2023Exigence de motivation de l'appel · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits
  7. 5A_875/202214.06.2023Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Poursuite par voie de saisie · Principe de territorialité en matière de poursuite et faillite
  8. 6B_688/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 1B_37/202313.06.2023Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Vie privée
  10. 1B_43/202313.06.2023recours en matière pénale · Décision incidente · droit d'être entendu
  11. 1C_516/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 4A_387/202213.06.2023Respect des droits de la défense · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger
  13. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_164/202313.06.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Protection de l'union conjugale
  15. 2C_312/202312.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  16. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  17. 4A_177/202312.06.2023Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le congé
  18. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  19. 4A_186/202309.06.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 5A_744/202209.06.2023Nullité absolue d'une décision · Autorité parentale · droit d'être entendu
  21. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  22. 5A_171/202308.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Sursis au paiement
  23. 5A_325/202208.06.2023mesures provisionnelles · arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  24. 1C_321/202107.06.2023Loi sur la transparence · Accès aux documents officiels · Document virtuel
  25. 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  26. 2C_190/202307.06.2023Radiation du rôle · Force de chose jugée · Mesures provisionnelles
  27. 4A_230/202307.06.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  28. 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  29. 5A_185/202307.06.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  30. 8C_49/202307.06.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  31. 8C_717/202207.06.2023Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité en droit de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  32. 1C_563/202206.06.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autorisation de construire · Gabarit et distances
  33. 2C_946/202106.06.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Droit à la rectification de données
  34. 5A_872/202206.06.2023indemnité de dépens · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_161/202306.06.2023Reconstruction économique · Frais d'entretien pour immeubles · Frais d'entretien vs. frais augmentant la valeur
  36. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · droit d'être entendu
  37. 2C_1025/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  38. 4A_161/202205.06.2023Droit des marques · Péremption pour cause de tardiveté · Abus de droit
  39. 5A_152/202205.06.2023Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · bien de l'enfant
  40. 6B_1015/202205.06.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  41. 6B_1239/202105.06.2023Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droits de la défense
  42. 1C_655/202102.06.2023autorisation de construire · Zone de sécurité · Surfaces de limitation d'obstacles (SLO)
  43. 5A_104/202302.06.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel · Exécution du séquestre par l'office des poursuites
  44. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  45. 5A_435/202202.06.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Tribunal d'arrondissement
  46. 5A_683/202202.06.2023Prévoyance professionnelle · Ratification par le tribunal de la convention de divorce · Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral
  47. 5A_849/202202.06.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 8C_637/202202.06.2023Protection contre le congé · Congé-modification · arbitraire
  49. 8C_696/202202.06.2023Révision de la rente · appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux internes
  50. 2C_297/202301.06.2023Vie familiale · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire