art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 69/368
Comme norme- 2C_971/202201.06.2023droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit intercantonal
- 5A_978/202201.06.2023Divorce · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
- 9C_462/202231.05.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves des rapports médicaux · Trouble psychique autonomisé
- 1B_232/202330.05.2023Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
- 4A_302/202230.05.2023Légitimation active · Avant-contrat · Responsabilité contractuelle
- 1B_243/202326.05.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_88/202326.05.2023Compétence locale intercantonale · For du lieu de commission · droit d'être entendu
- 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
- 6B_173/202326.05.2023droit d'être entendu · Débats d'appel · Plaidoiries des parties dans l'ordre de l'art. 346 CPP
- 8C_31/202325.05.2023Allocation pour impotent · Contribution d'assistance · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 8C_602/202225.05.2023droit d'être entendu · Indépendance judiciaire · Qualité d'employeur
- 5A_202/202224.05.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) en appel
- 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 9C_652/202224.05.2023Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · Déduction sociale pour charges de famille · Contributions d'entretien et allègement fiscal
- 1C_322/202223.05.2023Principe de la transparence · Autodétermination informationnelle · pesée des intérêts
- 2C_252/202323.05.2023Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_259/202323.05.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Suspension de la procédure
- 2C_261/202323.05.2023Assistance administrative en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de spécialité
- 4A_45/202223.05.2023droit d'être entendu · Qualité de partie et capacité processuelle · Radiation de la cause pour défaut d'objet
- 4A_51/202323.05.2023recours en matière civile · Droit à une indemnité du propriétaire du matériel · Exigence de forme dans le contrat d'entreprise
- 4A_574/202223.05.2023Application du droit fédéral d'office · Établissement des faits et interdiction de l'arbitraire · Expulsion pour défaut de paiement du loyer
- 4A_96/202323.05.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Simulation
- 5A_146/202323.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorité de surveillance · arbitraire
- 5A_463/202222.05.2023contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · bien de l'enfant
- 6B_1291/202222.05.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Intérêt actuel à recourir
- 6B_242/202322.05.2023droit d'être entendu · Procédure d'appel orale · Procédure d'appel écrite
- 8C_428/202219.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
- 1B_38/202317.05.2023Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens en cas de devenir sans objet
- 1B_40/202317.05.2023Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Compétence de l'autorité de recours
- 1B_455/202217.05.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Séquestre pénal
- 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 5A_397/202217.05.2023droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_254/202316.05.2023Assistance administrative en matière fiscale · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 5A_41/202316.05.2023droit d'être entendu · Égalité de traitement · Sursis à la réalisation
- 5A_898/202216.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Contribution d'entretien après divorce
- 1B_217/202215.05.2023profil d'ADN (établissement) · Proportionnalité · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 1C_300/202215.05.2023Recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_427/202215.05.2023Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_223/202215.05.2023Recevabilité du recours · Prestations complémentaires · Revenu déterminant
- 4A_488/202212.05.2023Société simple · Apparence de société / Responsabilité fondée sur l'apparence · Imputation de la connaissance à la personne morale
- 6B_194/202212.05.2023Obligation de motiver · Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition
- 8C_744/202212.05.2023Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Valeur probante de rapports d'enquête
- 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_217/202111.05.2023droit d'être entendu · Lien de causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
- 4A_412/202211.05.2023Protection contre le congé · Fardeau de la preuve et de l'allégation · Fait implicite
- 1C_648/202210.05.2023Retard injustifié à statuer · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 6B_203/202210.05.2023Jonction de causes · recours en matière pénale · interdiction des nova