FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 8/368

Comme norme
  1. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  2. 2C_677/202505.05.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
  3. 6B_797/202505.05.2026Lésions corporelles graves manquées · Glaris · taxi
  4. 2C_735/202504.05.2026Conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  5. 8C_256/202504.05.2026Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 9C_173/202504.05.2026
  7. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  8. 9C_164/202501.05.2026
  9. 9C_305/202501.05.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu
  10. 1C_342/202530.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_401/202430.04.2026Anfechtung von Erlassen · Imputation de la location d'appartements sur la part de logements · Quote minimale de logements
  12. 1C_631/202530.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  13. 5A_1019/202530.04.2026Notification par substitution à une personne du ménage · Capacité de discernement du mineur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 6B_3/202630.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Voies de fait
  15. 7B_1346/202530.04.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision incidente
  16. 1C_214/202629.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  17. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  18. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  19. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  20. 4A_244/202528.04.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Exception de compensation
  21. 5A_801/202428.04.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  22. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  23. 6B_44/202628.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  24. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Valeur probante des expertises médicales
  25. 9C_641/202528.04.2026Principe de déterminance · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  26. 1C_195/202627.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  27. 1F_5/202627.04.2026Révision · Qualité pour recourir · Qualité pour requérir la révision
  28. 5A_1073/202527.04.2026Droit d'être entendu de l'enfant · Audition de l'enfant · Garde alternée
  29. 5A_1109/202527.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Expertises psychiatriques
  30. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  31. 5A_182/202527.04.2026Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  32. 6B_992/202527.04.2026droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Déni de justice formel
  33. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · Avance de frais · Décision partielle
  34. 1C_122/202624.04.2026droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  35. 1C_66/202624.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  36. 4A_213/202524.04.2026droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  37. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  38. 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  39. 5A_795/202524.04.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  40. 7B_1051/202524.04.2026Préjudice irréparable · Utilisation de preuves obtenues par des privés · conditions du recours contre les décisions incidentes
  41. 2D_29/202523.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_936/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Décision d'irrecevabilité
  44. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · intérêt juridique protégé
  45. 4F_4/202622.04.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Motivation suffisante de la demande de révision
  46. 7B_567/202422.04.2026Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore · Blanchiment d'argent
  47. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  48. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  49. 1C_563/202521.04.2026Jonction de procédures · Recours en matière de droit de vote · Délai de recours
  50. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves