FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 75/368

Comme norme
  1. 1C_484/202214.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 4F_22/202214.02.2023Révision · Demande de révision pour oubli de faits pertinents
  3. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 5A_507/202214.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  5. 4A_466/202210.02.2023Respect du délai par envoi postal · Fardeau de la preuve du dépôt en temps utile · Novae irrecevables dans la procédure fédérale
  6. 9C_428/202210.02.2023Prévoyance professionnelle · Invalidité · Lien matériel et temporel
  7. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  8. 4A_563/202109.02.2023Décision incidente · Recevabilité du recours · Procédure probatoire
  9. 5A_748/202209.02.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · capacité éducative
  10. 1C_117/202208.02.2023Naturalisation ordinaire · Maxime d'office · droit d'être entendu
  11. 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 2C_42/202207.02.2023Droit à une audience publique et orale · Séquestre d'animaux
  13. 2C_61/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  14. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  15. 4A_369/202207.02.2023Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorité de l'arrêt de renvoi
  16. 4A_39/202207.02.2023Action en libération de dette · Invalidation d'un contrat pour vice du consentement · Principe de la confiance
  17. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  18. 5A_528/202206.02.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Mainlevée de l'opposition
  19. 8C_526/202206.02.2023Indemnisation de l'avocat d'office · objet du litige · Révision de la rente
  20. 8C_449/202203.02.2023Égalité de traitement · Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_90/202203.02.2023Assistance judiciaire · Droit des assurances sociales · Décision incidente
  22. 2C_32/202302.02.2023Révision · droit d'être entendu · objet du litige
  23. 5A_613/202202.02.2023Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  24. 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
  25. 1C_384/202231.01.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Recours en matière de droit public · Approbation des plans
  26. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  27. 4A_377/202231.01.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  28. 4A_403/202231.01.2023recours en matière civile · Société simple · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  29. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  30. 5A_464/202231.01.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant
  32. 5D_6/202331.01.2023Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 8C_316/202231.01.2023Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves
  34. 4A_384/202230.01.2023recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  35. 4A_388/202230.01.2023Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de proposition individuel de l'actionnaire · Décision de l'assemblée générale par écrit
  36. 5A_320/202230.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  37. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  38. 6B_919/202130.01.2023Principe de célérité · Privation de liberté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  39. 8C_322/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · Prise en compte des directives administratives
  40. 8C_325/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · arbitraire
  41. 8C_328/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Entreprise de droit public · Garantie des coûts d'exploitation
  42. 1C_192/202226.01.2023droit d'être entendu · objet du litige · autorisation de construire
  43. 1C_372/202126.01.2023droit d'être entendu · Offres de preuve et appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité des faits nouveaux
  44. 1C_734/202126.01.2023Application arbitraire du droit cantonal · autorisation de construire · Immissions de bruit
  45. 2C_775/202226.01.2023Droit de se marier · Regroupement familial · Reconsidération
  46. 5A_283/202226.01.2023
  47. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · droit d'être entendu · recours en matière civile
  48. 5A_767/202226.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de postuler / Conflit d'intérêts · Mainlevée définitive de l'opposition
  49. 6B_1362/202126.01.2023droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_21/202326.01.2023Irrecevabilité du recours · Conditions des décisions incidentes · Préjudice irréparable