Loi fédérale sur la radio et la télévision · SR 784.40
art. 68 al. 4 LRTV
Principe
1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2 La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3 Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, à l’exception des indemnités dues à la Confédération.
état au 1 octobre 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2003 1425