FR

art. 68 LTF

4 063 arrêts portant exactement sur cette disposition · 37 231 y compris alinéas et lettres · Page 5/82

Comme norme
  1. 2C_683/202528.11.2025Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 1C_52/202524.11.2025Récusation et prévention des autorités exécutives · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Décision incidente sur une demande de récusation
  3. 1C_65/202524.11.2025Recours en matière de droit public · Protection des biotopes · Pesée des intérêts
  4. 1C_673/202524.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 1C_183/202517.11.2025Objet de la contestation · Droit d'être entendu · permis de construire
  6. 7B_813/202517.11.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  7. 6B_193/202512.11.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  8. 1C_470/202407.11.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du canton · Charge de démolition
  9. 7B_1125/202504.11.2025Détention provisoire · Risque de récidive · Subsidiarité de la détention provisoire par rapport aux mesures de substitution
  10. 1F_18/202503.11.2025demande de récusation · simple vraisemblance · Révision
  11. 2C_626/202503.11.2025décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  12. 2C_627/202503.11.2025Renvoi et éloignement des étrangers · Protection de la vie privée · Intérêt de l'enfant
  13. 4A_437/202503.11.2025Recours en matière civile · Désistement partiel d'action · Devenir sans objet
  14. 1C_433/202430.10.2025Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Implantation hors zone à bâtir
  15. 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  16. 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
  17. 2C_622/202530.10.2025Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  18. 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
  19. 1C_610/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
  21. 4A_370/202509.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 1C_271/202408.10.2025Permis de construire en tant que décision incidente · Légitimation pour recourir des organisations de protection de la nature · Préjudice irréparable
  23. 7B_856/202507.10.2025Recours en matière pénale · Intérêt à la protection juridique · Devenir sans objet
  24. 4A_438/202529.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 4A_435/202526.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 7B_1275/202418.09.2025Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Droit d'accès à l'audience
  27. 6B_579/202517.09.2025
  28. 1C_510/202416.09.2025Recours en matière de droit public · Examen des variantes · Pesée des intérêts
  29. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  30. 1C_103/202508.09.2025Retard injustifié · Déni de justice · Consultation du dossier
  31. 2F_12/202504.09.2025Restitution · Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  32. 9C_386/202503.09.2025décision finale · Décision incidente · Intérêt à la protection juridique
  33. 1C_95/202502.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  34. 6B_242/202402.09.2025Diffamation · Protection de l'honneur · Allégation de fait
  35. 1C_212/202529.08.2025Droits politiques · Devoir d'information objective des autorités · Annulation d'une votation
  36. 1C_391/202425.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Décision en forme de Dass
  37. 1C_262/202422.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  38. 7B_741/202422.08.2025Levée des scellés · Connexité avec l'infraction · Proportionnalité
  39. 1C_386/202519.08.2025Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de la reformatio in pejus · Exigences de motivation qualifiées
  40. 1C_54/202508.08.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments · Pesée des intérêts
  41. 1F_15/202508.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  43. 4A_597/202404.08.2025Radiation de la cause pour défaut des deux parties · Bonne foi en procédure civile · Droit d'être entendu
  44. 1C_403/202530.07.2025
  45. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · récusation
  46. 2C_386/202517.07.2025Irrecevabilité · Obligation de motiver · Exigences de motivation qualifiées
  47. 1C_148/202415.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  48. 1C_22/202415.07.2025Autonomie communale · aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir
  49. 9C_452/202415.07.2025Provisions pour risques de pertes imminentes · Autorité du bilan commercial · impôt fédéral direct
  50. 1C_110/202510.07.2025demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu