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art. 68 LTF

4 063 arrêts portant exactement sur cette disposition · 37 231 y compris alinéas et lettres · Page 8/82

Comme norme
  1. 1C_223/202410.10.2024Procédure de droit administratif, recours en matière de droit public · Compétence territoriale · Domicile
  2. 4A_408/202410.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 7B_1028/202410.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la confiance · Provision pour travaux d'entretien
  5. 4A_386/202430.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 7B_949/202327.09.2024Recours pour déni de justice · Conclusion réformatoire · Décision incidente
  7. 7B_314/202424.09.2024Procédure de levée des scellés · Secret d'affaires · Requête d'apposition des scellés
  8. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · In dubio pro duriore
  9. 9C_44/202423.09.2024Révision de la rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Revenu sans invalidité
  10. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfice · Automatisme de la reprise
  11. 7B_302/202317.09.2024Identification signalétique · Nouvelle demande (reconsidération) · Mesure de contrainte
  12. 1C_202/202412.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arrêt de renvoi
  13. 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
  14. 6B_338/202411.09.2024Faute concomitante / propre du lésé · Quota de responsabilité · Pouvoir d'appréciation du juge
  15. 4A_181/202309.09.2024Recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
  16. 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
  17. 9C_480/202229.08.2024surindemnisation · allocation pour impotent · Supplément pour soins intenses
  18. 1C_556/202327.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Mesure provisionnelle
  19. 7B_93/202227.08.2024Procédure de levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel
  20. 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  21. 2C_375/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. 1C_336/202422.08.2024Intérêt actuel et pratique · Droits politiques · Devenir sans objet du recours
  23. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 4A_209/202419.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 4A_215/202419.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 5A_434/202416.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 7B_315/202315.08.2024Devenir sans objet de la procédure fédérale · Intérêt actuel et pratique · Défense d'office
  28. ATF 151 II 10107.08.2024Art. 5 al. 3, art. 42 al. 1, art. 44 al. 1 et 2, art. 46 al. 1, art. 128, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF ; art. 2 al. 1 CC ; art. 102, art. 104-106, art. 108, art. 160, art. 196 et 197 LIFD ; au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fé
  29. 7B_158/202306.08.2024Secret professionnel de l'avocat · Correspondance d'avocat · Interdiction de séquestre
  30. 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  31. 1C_431/202429.07.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Examen de l'aptitude à la conduite
  32. 4A_378/202429.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  34. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  35. 9C_187/202318.07.2024Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  36. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Irrecevabilité
  37. 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  38. 1C_417/202409.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 4A_369/202408.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 5A_939/202308.07.2024Droit d'être entendu · Curatelle · Valais
  41. 6B_1100/202308.07.2024Fixation de la peine · Imputation de la détention avant jugement · Droit d'être entendu
  42. 2C_333/202404.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Scolarité obligatoire
  43. 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
  44. 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_367/202427.06.2024Recours en matière de votation · Droit de vote · Votation fédérale
  46. 4A_299/202427.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 7B_61/202225.06.2024Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
  48. 7B_249/202419.06.2024récusation · Tribunal de district de Kulm · Commission fédérale des maisons de jeu
  49. 2C_86/202418.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  50. 1C_141/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu