art. 68 LTF
4 063 arrêts portant exactement sur cette disposition · 37 231 y compris alinéas et lettres · Page 7/82
Comme norme- 1F_1/202507.03.2025Révision · Recours en matière de droit de vote
- 7B_161/202507.03.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Droit d'être entendu
- 1F_2/202506.03.2025Révision · Assistance judiciaire · Saint-Gall
- 1F_8/202506.03.2025Révision · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
- 1C_228/202305.03.2025Loi sur la transparence · Disposition spéciale · marchés publics
- 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_631/202318.02.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Recomptage des résultats de votation
- 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · récusation
- 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
- 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
- 1C_671/202429.01.2025
- 4D_157/202422.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_709/202420.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_23/202520.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_3/202517.01.2025
- 1C_319/202417.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_307/202415.01.2025Qualité pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure de construction
- 1C_663/202308.01.2025
- 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
- 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
- 4A_284/202417.12.2024Résiliation ordinaire pour caractère insupportable du maintien du bail · Évacuation · Assistance judiciaire
- 1C_487/202412.12.2024Contrôle rétrospectif d'une votation fédérale · conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
- 1C_205/202409.12.2024Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation du recours
- 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité des décisions
- 1C_387/202409.12.2024Procédure de récusation · Prévention · Composition du tribunal
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 4A_559/202404.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_669/202402.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation qualifiées · Critique appellatoire
- 1C_445/202426.11.2024Recours en matière de droit public · Nullité des décisions · Devenir sans objet de la procédure
- 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
- 1C_269/202422.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Demande de reconsidération · décision d'irrecevabilité
- 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · Pesée des intérêts
- 1C_652/202420.11.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Organisation criminelle
- 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · restitution du délai · décision d'irrecevabilité
- 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Audience publique
- 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_710/202413.11.2024Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
- 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4F_26/202406.11.2024Révision · Vrai moyen nouveau
- 4A_488/202405.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_1088/202429.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 7G_1/202429.10.2024Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
- 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
- 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Exécution partiellement suspendue de la peine · Révocation du sursis
- 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules
- 9C_703/202315.10.2024Recours en matière de droit public · recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
- 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · droit acquis