FR

art. 70 al. 1 CP

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 282 y compris alinéas et lettres · Page 4/6

Comme norme
  1. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  2. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  3. 6B_934/201406.03.2017Séquestre conservatoire · Indemnité compensatoire · Transparence
  4. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  5. 5A_988/201609.02.2017Expulsion de l'immeuble de la masse en faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Proportionnalité
  6. 6B_474/201606.02.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve
  7. 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
  8. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre · Qualité pour recourir
  9. 1B_307/201603.01.2017Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  10. 6B_199/201608.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 6B_180/201628.10.2016Maxime d'office · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_916/201625.10.2016Qualité pour recourir · Confiscation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_181/201614.10.2016Séquestre · Confiscation · Blocage de compte
  14. 1B_109/201612.10.2016Séquestre · Suspicions suffisantes · Substitut non authentique
  15. 6B_70/201602.06.2016Position de garant · Appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement · Contrainte par poursuite abusive
  16. 1B_95/201628.04.2016séquestre de valeurs patrimoniales · confiscation de valeurs patrimoniales · Assistance judiciaire
  17. 6B_928/201531.03.2016Confiscation · Qualité de lésé · Cession de créance
  18. 6B_366/201509.02.2016Confiscation · Lien de causalité · Qualité pour recourir
  19. 5A_204/201515.01.2016Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  20. 6B_310/201423.11.2015Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  21. 1B_222/201510.11.2015Séquestre pénal · Confiscation · Bonne foi du tiers
  22. 1B_208/201502.11.2015Séquestre en vue de la créance compensatrice · Transparence en procédure pénale · Blocage de compte
  23. 6B_441/201428.10.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  24. 6B_1099/201419.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  25. 1B_168/201518.08.2015recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 1B_114/201501.07.2015Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en vue de la restitution · Séquestre de remplacement
  27. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  28. 6B_988/201423.06.2015Droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  29. 6B_595/201413.05.2015Confiscation · Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_236/201530.04.2015Droit d'être entendu · Créance compensatrice · Confiscation
  31. 1B_1/201519.03.2015Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Confiscation
  32. ATF 141 IV 15525.02.2015Vente de données bancaires; service de renseignements économiques ( art. 273 al. 2 CP ); confiscation du produit de la vente ( art. 70 al. 1 CP ). La vente de données de clients, ayant leur domicile ou leur siège en Allemagne, d'une banque suisse par une personne non employée par
  33. 6B_508/201425.02.2015Service de renseignements économiques · Principe de la protection de l'État · confiscation de valeurs patrimoniales
  34. 1B_298/201421.11.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre · Confiscation
  35. 1B_299/201421.11.2014
  36. 6B_530/201410.09.2014liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 1B_71/201401.07.2014Droit d'être entendu · Séquestre · Confiscation
  38. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre
  39. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  40. 1B_358/201318.02.2014Séquestre pénal · Prétentions civiles de la partie plaignante · Escroquerie
  41. 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  42. 6B_938/201310.02.2014Qualité de partie plaignante en procédure pénale · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  43. 1B_3/201405.02.2014Séquestre · Confiscation · Transparence
  44. 1B_390/201310.01.2014Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · présomption d'innocence
  45. 1B_323/201328.11.2013Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Principe de proportionnalité
  46. 6B_238/201322.11.2013Prescription en droit pénal · Unité d'action · Organisation criminelle
  47. 1B_163/201304.11.2013Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Séquestre de remplacement
  48. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de proportionnalité
  49. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  50. 6B_279/201305.09.2013Légitimation de la plaignante · Exigences de motivation du recours · Prescription de l'action pénale