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art. 70 al. 1 CP

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 282 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 6B_430/201208.07.2013Confiscation · Créance compensatrice · Bonne foi
  2. 6B_708/201208.07.2013Notion de médicament · Lex mitior · Formule magistrale
  3. 1B_713/201221.05.2013Suspicions suffisantes · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  4. ATF 139 IV 20918.04.2013Confiscation ( art. 70 al. 1 CP ) et créance compensatrice de l'Etat ( art. 71 al. 1 CP ) en cas de transaction. Une transaction ne s'oppose pas à la confiscation. Doit être confisquée la valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction, dont à déduire le remboursement ef
  5. 6B_474/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Avantage pécuniaire illicite
  6. 6B_479/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Principe ne bis in idem
  7. 6B_488/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Rétablissement de l'état conforme au droit
  8. 6B_490/201218.04.2013Créance compensatrice de l'État · Confiscation · Ne bis in idem
  9. 6B_491/201218.04.2013Gestion déloyale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1B_612/201204.04.2013Séquestre en vue de la confiscation · Séquestre de couverture · Droit d'être entendu
  11. 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Suspicions suffisantes
  12. 5A_755/201222.03.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Exclusion de la poursuite pour dettes (art. 44 LP)
  13. 1B_711/201214.03.2013Séquestre · Droit d'être entendu · Suspicions suffisantes
  14. 6B_52/201211.03.2013Blanchiment d'argent · Confiscation · Infraction préalable
  15. 6B_390/201218.02.2013Appel accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
  16. 1B_538/201217.12.2012Séquestre · Confiscation · Suspicions suffisantes
  17. 1B_574/201205.12.2012Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  18. 1B_365/201210.09.2012Séquestre provisoire · Confiscation · bonne foi
  19. 1B_198/201214.08.2012Séquestre en vue de confiscation · Suspicions suffisantes · Principe de la proportionnalité
  20. 6B_809/201120.07.2012Abus de confiance · Élément subjectif · Dol éventuel
  21. 1B_26/201223.05.2012Légitimation pour recourir du Ministère public général · Destruction anticipée d'objets séquestrés · Séquestre en vue de confiscation
  22. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_425/201110.04.2012Droit transitoire · arrêt de renvoi · Confiscation
  24. 6B_549/201103.04.2012Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Principe de célérité · Indépendance et impartialité du tribunal
  25. 6B_466/201116.03.2012Conflit d'intérêts lors de la représentation commune par un avocat · Appareil à sous · Intention et négligence dans l'infraction à la loi sur les maisons de jeu
  26. 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  27. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  28. 5A_76/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  29. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  30. 6B_326/201114.02.2012Confiscation · Créance compensatrice · Sûretés
  31. 6B_729/201008.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  32. 6B_341/201110.11.2011Abus de confiance commis dans l'exercice d'une fonction publique · Sursis partiel · Créance compensatrice
  33. 6B_188/201126.10.2011Travail au noir · Contraire aux mœurs · Prostitution
  34. 6B_732/201025.10.2011Légitimation dans la procédure pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Litispendance
  35. 6B_156/201117.10.2011Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_266/201113.10.2011Séquestre · Confiscation · Assistance judiciaire
  37. 6B_80/201108.09.2011Confiscation · Acquisition par un tiers · Avantage direct
  38. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 6B_17/201118.07.2011Confiscation · Restitution au lésé · Genève
  40. 5A_893/201005.05.2011Droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  41. 6B_728/201001.03.2011présomption d'innocence · In dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  42. 1B_312/201008.12.2010Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Violation de droits fondamentaux
  43. 6B_697/200930.03.2010confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Principe de la valeur brute
  44. 6B_925/200911.03.2010confiscation de valeurs patrimoniales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 1B_311/200917.02.2010Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Confiscation de biens appartenant à des tiers
  46. 1B_127/200911.09.2009Confiscation · Restitution au lésé · Créance compensatrice
  47. 6B_53/200924.08.2009Attribution au lésé · confiscation de valeurs patrimoniales · recours en matière pénale
  48. 6B_1035/200811.05.2009Légitimation dans la procédure pénale · Mesure provisionnelle · Restitution au lésé
  49. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre · Blocage de compte
  50. 6B_801/200812.03.2009Confiscation indépendante · Principe ne bis in idem · Principe de célérité