art. 70 al. 1 CP
262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 282 y compris alinéas et lettres · Page 6/6
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- 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
- 6B_403/200824.11.2008Qualité pour recourir en procédure pénale · Confiscation et restitution d'avoirs
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- 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
- 6B_538/200702.06.2008Droit pénal intertemporel · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel
- 6B_142/200811.04.2008Confiscation · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_523/200718.01.2008Confiscation et restitution de valeurs patrimoniales · Droit d'être entendu dans la procédure pénale (procédure de confiscation) · Qualité pour recourir en matière pénale
- 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1B_157/200725.10.2007Séquestre dans la procédure pénale · Préjudice irréparable · Confiscation en droit pénal
- 6B_218/200723.08.2007Séquestre en vue de la confiscation éventuelle · Entreprise analogue à une loterie · Forts soupçons de commission d'une infraction