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art. 71 al. 1 CP

159 arrêts portant exactement sur cette disposition · 162 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 6B_1435/202116.11.2022Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · motivation de la fixation de la peine
  2. 6B_1183/202016.08.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  3. 1B_389/202116.06.2022Qualité pour recourir du ministère public · Préjudice irréparable · Blocage provisoire de comptes
  4. 1B_395/202116.06.2022Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 1B_418/202102.06.2022Séquestre · Créance compensatrice · Prescription de la confiscation
  6. 6B_1419/202002.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  7. 6B_969/202006.12.2021Confiscation pénale de biens de tiers · Bonne foi du tiers · Dol éventuel
  8. 1B_556/202129.11.2021Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  9. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  10. 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. ATF 147 IV 47901.06.2021Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
  12. 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
  13. 6B_542/202008.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Créance compensatrice
  14. 6B_595/202008.04.2021Qualité de partie dans la procédure pénale · Conditions de recevabilité du recours · Escroquerie par métier
  15. 6B_460/202010.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  16. 6B_511/202010.03.2021Droit de recours du ministère public · Conclusions de la demande · Moyen de réforme
  17. 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
  18. 6B_67/201916.12.2020présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  19. 1B_609/201925.11.2020Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Suspicions suffisantes
  20. 6B_1360/201920.11.2020Légitimation du ministère public à recourir · Maîtrise de fait et copossession · Distinction entre vol et abus de confiance
  21. 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_1173/201927.04.2020Confiscation · Créance compensatrice · Obligation de motiver
  23. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  24. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  26. 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
  27. 6B_1322/201908.01.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Choix de la sanction
  28. 6B_928/201916.12.2019Confiscation et créance compensatrice · Lien de causalité entre l'infraction et l'avantage patrimonial · Obligation d'autorisation pour le commerce de médicaments (commerce de gros, importation, exportation)
  29. 6B_97/201906.11.2019Complicité d'escroquerie par métier · Distinction entre escroquerie et blanchiment d'argent selon la réalisation et la fin · Système de Ponzi / système pyramidal
  30. 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  31. 1B_216/201924.10.2019Séquestre pénal · Proportionnalité · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  32. 1B_59/201921.06.2019Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  33. 6B_285/201817.05.2019Maxime d'office · Obligation de motiver · confiscation de valeurs patrimoniales
  34. 6B_864/201826.04.2019recours en matière pénale · Confiscation · Créance compensatrice
  35. 6B_871/201826.04.2019confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_1438/201712.10.2018force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Confiscation
  37. 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  38. 1B_34/201816.08.2018Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Lien de connexité avec l'infraction
  39. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  40. 1B_255/201806.08.2018Séquestre de remplacement · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  41. 6B_1304/201725.06.2018Principe de célérité · Atténuation de la peine · FINMA
  42. 1B_530/201701.05.2018Droit d'être entendu · Séquestre · Séquestre de remplacement
  43. 1B_426/201728.02.2018Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  44. 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
  45. 6B_771/201719.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal · Faux dans les titres
  46. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  47. 6B_669/201422.12.2017Séquestre · Confiscation · Créance compensatrice
  48. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation de fait arbitraire · Séparation du jugement
  49. 6B_735/201624.10.2017récusation · Confiscation indépendante · Avantages futurs (confiscation)
  50. 1B_358/201718.10.2017Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Principe de célérité