Code de procédure civile · SR 272
art. 71 al. 2 CPC
Consorité simple
1 Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:
- a.
leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;
- b.
les demandes relèvent du même type de procédure;
- c.
le même tribunal est compétent à raison de la matière.
2 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841