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art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 13/13

Comme norme
  1. 2A.404/200228.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  2. 2P.166/200228.11.2002Impôt fédéral direct · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  3. 2P.80/200230.10.2002Double imposition intercantonale · Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires
  4. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  5. 2P.311/200105.04.2002Recours de droit administratif · Valeur locative · Égalité de traitement
  6. 2P.37/200106.03.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Fixation de la peine pour amende fiscale
  7. ATF 128 II 5606.11.2001Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID ; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 73 al. 1 LHID ) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétation applicables pour déter
  8. ATF 128 II 6606.11.2001Art. 9 al. 1 et 2 LHID : harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contes
  9. 2P.90/200106.11.2001Harmonisation des impôts directs · Exonération des personnes morales · Recours de droit administratif