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art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 9/13

Comme norme
  1. 2C_620/201214.02.2013Qualité pour recourir · harmonisation fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  2. 2C_903/201212.02.2013Impôt sur le revenu · Exonération des subsides provenant de fonds publics · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  4. 2C_560/201221.01.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales
  5. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  6. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  7. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  8. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  9. 2C_1015/201112.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  10. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  11. 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
  12. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  13. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_47/201228.06.2012Fortune commerciale · Bénéfice en capital sur la fortune commerciale · Activité lucrative indépendante
  15. 2C_32/201222.06.2012Taxation d'office · Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct
  16. 2C_906/201108.06.2012Impôt sur le revenu - assurance de rente · Exonération fiscale des assurances de capital · Rente viagère
  17. 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
  18. 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
  19. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 2C_978/201124.04.2012Taxation par estimation · Réclamation · harmonisation fiscale
  21. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_497/201115.03.2012impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de remploi · Délai approprié pour le remploi
  23. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  24. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  25. 2C_59/201209.02.2012Décision incidente (conditions de recevabilité) · Déductions · Déductions fiscales
  26. 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  27. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  28. 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
  29. 2C_603/201015.11.2011impôt sur les gains immobiliers · Calcul du gain imposable · Paiement anticipé du prix d'achat
  30. 2C_199/201114.11.2011Interdiction de la double imposition · Établissement stable · Répartition intercantonale
  31. 2C_874/201012.10.2011Harmonisation des impôts directs · Marge de manœuvre des cantons · Impôt sur le capital
  32. 2C_747/201007.10.2011Compensation de pertes dans l'impôt sur les gains immobiliers · Système moniste de l'impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu
  33. 2C_480/201020.09.2011impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Gain immobilier reporté
  34. 2C_292/201131.08.2011Réclamation contre une taxation d'office · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal et communal
  35. 2C_628/201028.06.2011Jonction de procédures · Calcul des délais · Harmonisation de la législation fiscale fédérale
  36. 2C_17/201124.06.2011Préjudice irréparable · Interprétation des conclusions du recours · Irrecevabilité du recours lorsque les conclusions confirment l'arrêt attaqué
  37. 2C_875/201009.06.2011Taxation · Procédure de rappel d'impôt · Rappel d'impôt
  38. 2C_18/201131.05.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Genève
  39. 2C_788/201018.05.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Corrections de valeur sur créances
  40. 2C_6/201116.05.2011impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude
  41. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  43. 2C_662/201025.03.2011Assujettissement limité · Impôt à la source · Interprétation des dispositions légales
  44. 2C_311/201022.12.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation par estimation
  45. 2C_379/201019.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
  46. 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  48. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  50. 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale