art. 73 al. 1 LHID
609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 5/13
Comme norme- 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
- 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
- 2C_869/201820.09.2019Impôt subséquent · Compensation · Impôt sur le revenu
- 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
- 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
- 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
- 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
- 2C_896/201829.08.2019Prêt simulé en tant que prestation appréciable en argent · Fédération de Russie · Genève
- 2C_147/201920.08.2019Utilité publique · Exonération fiscale · Protection des animaux
- 2C_744/201805.08.2019Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
- 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
- 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_993/201811.07.2019Fraude fiscale · Quincaillerie · Pharmacie
- 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
- 2C_553/201817.06.2019Tentative · Intention · Harmonisation du droit fiscal
- 2C_444/201831.05.2019Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
- 2C_495/201727.05.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Entreprise d'économie mixte
- 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
- 2C_874/201817.04.2019Jonction de procédures · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
- 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
- 2C_239/201914.03.2019Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Principe de la bonne foi
- 2C_1036/201710.03.2019Domicile fiscal · Domicile · Fardeau de la preuve
- 2C_110/201828.02.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement stable · Assujettissement illimité à l'impôt
- 2C_449/201726.02.2019décision finale · Décision incidente · Procédure de soustraction d'impôt
- 2C_687/201815.02.2019Recours en matière de droit public · Maxime d'office · principe d'allégation
- 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
- 2C_660/201730.01.2019Impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
- 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
- 2C_11/201810.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_607/201710.12.2018Recours en matière de droit public · Prescription · Responsabilité de l'administrateur
- 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
- 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
- 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
- 2C_1009/201728.09.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
- 2C_455/201717.09.2018
- 2C_669/201827.08.2018Révision en droit fiscal · Maxime des débats
- 2C_810/201716.08.2018Droit fiscal · Prescription en droit fiscal · Principe de réalisation
- 2C_330/201716.07.2018Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement exceptionnel
- 2C_467/201705.07.2018Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Calcul d'évolution de fortune et du train de vie
- 2C_322/201703.07.2018Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Taxation d'office
- 2C_258/201702.07.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours en matière de droit public
- 2C_980/201728.06.2018Recours en matière de droit public en matière fiscale · Répartition internationale du revenu · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
- 2C_1003/201721.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
- 2C_807/201730.05.2018Impôt subséquent · Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers · Soustraction d'impôt
- 2C_808/201729.05.2018Droit public · Droit fiscal · Provisions pour futurs mandats de recherche et de développement