FR

art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 61/113

Comme norme
  1. 5A_19/201425.04.2014Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  2. 4A_7/201424.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_578/201322.04.2014Nullité partielle d'un contrat · Volonté hypothétique des parties · arbitraire
  4. 5A_21/201417.04.2014
  5. 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
  6. 4A_156/201415.04.2014Fin de la procédure pour cause de caducité · Défaut de motivation · Épuisement des voies de recours
  7. 4A_588/201315.04.2014Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Réitération d'une résiliation inefficace
  8. 4D_28/201415.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_30/201415.04.2014Mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  10. 5A_302/201415.04.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  11. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  12. 5A_599/201314.04.2014Servitude de non-construire · Interprétation du contrat · Garantie de la propriété
  13. 5D_8/201414.04.2014Assistance judiciaire gratuite · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 4A_3/201409.04.2014recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 4A_626/201308.04.2014Responsabilité en droit de la société anonyme · violation du devoir de diligence · Business Judgment Rule
  16. 5A_750/201308.04.2014recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  17. 5A_752/201308.04.2014Double représentation · Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts
  18. 4A_25/201407.04.2014
  19. 5A_275/201407.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_103/201404.04.2014Non-entrée en matière
  21. 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  22. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  23. 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  24. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · Contrat de mandat · Iran
  25. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_340/201328.03.2014recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_526/201328.03.2014Litispendance · Suspension de la procédure
  28. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  29. 5A_951/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Intérêt de l'enfant
  30. 5A_160/201426.03.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel
  31. 5D_10/201425.03.2014Assistance judiciaire gratuite · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  32. 5A_869/201324.03.2014Protection de l'enfant · Droit de l'enfant d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale
  33. 4A_528/201321.03.2014Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  34. 5A_606/201321.03.2014Séquestre des loyers · Révocation du séquestre des loyers · Poursuite du séquestre des loyers
  35. 5A_130/201420.03.2014Recours pour déni de justice · Point sur les frais d'une décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_482/201319.03.2014recours en matière civile · décision finale · Droit d'être entendu
  37. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales
  38. 5A_536/201319.03.2014Indemnité équitable selon l'art. 124 CC · Partage des prestations de sortie · Calcul de la prestation de sortie en cas de départ
  39. 5A_904/201319.03.2014Réalisation d'immeubles · Estimation du gage · Sursis à la vente aux enchères
  40. 5A_905/201319.03.2014Droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
  41. 5A_152/201418.03.2014Consultation du registre foncier · Droit aux bénéfices · Intérêt digne de protection
  42. 5A_73/201418.03.2014recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
  43. 5A_836/201318.03.2014recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  44. 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
  45. 5A_471/201317.03.2014Féries des poursuites · Prolongation de délai · Acte de poursuite
  46. 4A_546/201313.03.2014recours en matière civile · Double instance · Déni de justice
  47. 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
  48. 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  49. 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire