art. 75 al. 1 LTF
5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 65/113
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- 5A_499/201303.09.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Avance de frais en procédure civile · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_262/201302.09.2013Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
- 5A_167/201329.08.2013Signification aux personnes morales · Fiction de la notification · Nullité des actes de poursuite
- 4A_62/201328.08.2013Contrat de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Renonciation aux créances de salaire
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- 5A_480/201322.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_160/201321.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Mesures superprovisionnelles · mesures provisionnelles
- 5D_110/201321.08.2013Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
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- 5A_381/201319.08.2013Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Qualité de partie
- 5D_112/201315.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
- 4A_314/201306.08.2013Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 5A_166/201306.08.2013Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · plainte de surveillance · Respect du délai
- 5A_473/201306.08.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
- 4A_192/201305.08.2013recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
- 5A_401/201302.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 5A_248/201325.07.2013Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_216/201324.07.2013Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 5A_230/201319.07.2013Déni de justice · Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de la célérité
- 5A_200/201317.07.2013Séquestre · Immunité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
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- 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition
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- 5D_87/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_306/201315.07.2013Mesures de protection de l'enfant · Placement d'un enfant · Droit d'être entendu
- 4A_167/201311.07.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4D_31/201311.07.2013Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral · Décision sur les frais dans le cadre d'une décision incidente
- 5A_361/201311.07.2013Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
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- 5A_438/201309.07.2013recours en matière civile · Obligation de motiver
- 5A_350/201308.07.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
- 5A_409/201308.07.2013Levée de la faillite · Vrai moyen nouveau · Obligation de motiver
- 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
- 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits