FR

art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 67/113

Comme norme
  1. 4A_118/201329.04.2013Demande de récusation · Récusation d'un expert judiciaire · Préoccupation préalable
  2. 5A_43/201325.04.2013Légitimation des créanciers tiers à recourir contre l'ouverture de la faillite · Effet réflexe de l'ouverture de la faillite sur les droits des créanciers · Renonciation à la succession et liquidation de faillite
  3. 5A_44/201325.04.2013Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse · Droit de procédure applicable (CPC comme droit fédéral ou cantonal)
  4. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  5. 4A_18/201322.04.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 4A_703/201222.04.2013
  7. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  8. 5A_98/201319.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Entretien convenable
  9. 4A_66/201318.04.2013Nullité d'une décision de procédure · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  10. 4A_660/201218.04.2013Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
  11. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  12. 5A_735/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · arbitraire
  13. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  14. 5A_825/201217.04.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · recours en matière civile
  15. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  16. 4A_573/201216.04.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 4A_6/201316.04.2013Enregistrement de la marque · Motifs absolus d'exclusion · Indication de provenance
  18. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  19. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  20. 5A_197/201315.04.2013recours en matière civile · Computation des délais et voies de recours · Procédure de divorce
  21. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  22. ATF 139 III 23208.04.2013Art. 32 et 44 CL ; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l' art. 43 CL (consid. 1). Une décision
  23. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  24. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  25. 5A_665/201228.03.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  26. 4A_741/201226.03.2013Vente internationale de marchandises · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  27. 4A_79/201326.03.2013Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  28. 4A_751/201225.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · Droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  31. 5A_27/201322.03.2013Intérêt actuel · Droit d'être entendu · Protection contre une exécution immédiate (Schutzschrift)
  32. 5A_695/201220.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  33. 4A_645/201219.03.2013Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit de collaborer
  34. 5A_50/201319.03.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
  35. 4A_559/201218.03.2013Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · Fardeau de la preuve
  38. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  39. 5A_663/201212.03.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit à la preuve
  40. 5A_934/201212.03.2013recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Plainte en matière de poursuite
  41. 4A_16/201311.03.2013recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
  42. 4A_668/201211.03.2013Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  43. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  44. 5A_939/201208.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie familiale
  45. 5A_2/201306.03.2013Mesures provisionnelles en droit international privé · Restriction du droit de disposer · arbitraire
  46. 5A_441/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Acquisition de bonne foi d'une cédule hypothécaire · Novation
  47. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
  48. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  49. 4A_694/201205.03.2013Assistance judiciaire gratuite · Obligation de collaborer · Établissement des faits
  50. 5A_890/201205.03.2013recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit