art. 75 al. 1 LTF
5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 70/113
Comme norme- 5A_723/201221.11.2012Droit d'être entendu · Administration d'office d'une succession · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_77/201220.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 5A_612/201219.11.2012Mariage · Droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_601/201216.11.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
- 5A_796/201216.11.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Alcoolisme
- 5A_678/201215.11.2012Procédure sommaire de faillite · Vente de gré à gré · Droit de surenchère
- 5A_296/201214.11.2012Reconnaissance de décisions étrangères · Litispendance · Ordre public
- 5D_152/201214.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 4A_482/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Prescription
- 4A_574/201212.11.2012Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
- 4A_614/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver
- 4A_385/201208.11.2012Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
- 5A_800/201205.11.2012Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique
- 4D_93/201202.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
- 4A_400/201201.11.2012Contrat de travail · Bonus comme élément du salaire · Gratification
- 4A_451/201201.11.2012recours en matière civile · Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_440/201201.11.2012Droit successoral · Inventaire de la succession · mesures provisionnelles
- 5A_593/201201.11.2012Plan pour le registre foncier · Servitude · Réquisition d'inscription au registre foncier
- 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · Suspension des délais
- 4A_346/201231.10.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_543/201231.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_127/201230.10.2012recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Procédure simplifiée
- 4A_235/201226.10.2012Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_784/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_595/201224.10.2012Abus de droit dans la poursuite · Nullité de la poursuite
- 5A_230/201223.10.2012Exequatur et reconnaissance des décisions étrangères · Signification des actes introductifs d'instance (CL) · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_263/201222.10.2012Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_302/201222.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 4A_419/201222.10.2012Établissement des faits · Interprétation du contrat · Contrat de mandat
- 4D_57/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_309/201219.10.2012Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
- 4A_267/201217.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité d'une décision
- 5A_316/201217.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
- 5D_123/201217.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
- 4A_349/201215.10.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
- 5A_58/201215.10.2012Prévention · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
- 4A_308/201211.10.2012Procédure simplifiée · Exception d'inexécution · Interprétation du contrat
- 5A_707/201211.10.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Besoin d'assistance
- 4A_217/201209.10.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit intertemporel · Légitimation active
- 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la confiance · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
- 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit
- 5A_1/201203.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Partage successoral · Procédure civile
- 5A_616/201202.10.2012Droit d'être entendu · Frais de poursuite · Enrichissement illégitime / répétition de l'indu