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art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 90/113

Comme norme
  1. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · Prescription
  2. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  3. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  4. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  5. 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de la célérité
  6. 4A_37/201013.04.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  7. 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Droit d'être entendu
  8. 4A_23/201012.04.2010Nullité pour récusation · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  9. 5A_519/200912.04.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée provisoire
  10. 4A_619/200909.04.2010Irrecevabilité du recours · Motivation multiple · Grief de la violation des droits fondamentaux
  11. 5A_153/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire gratuite · Effets accessoires du divorce
  12. 4A_210/200907.04.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  13. 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  14. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  15. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_82/201001.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Droit à la preuve
  17. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
  18. 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · valeur litigieuse
  19. 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire gratuite · Indigence · arbitraire
  20. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  21. 5A_211/201026.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_570/200926.03.2010Concordat · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  23. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 5A_807/200926.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  26. 4A_535/200925.03.2010Question juridique de principe · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  27. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire gratuite · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  28. 5A_728/200925.03.2010Procédure de revendication · Exécution forcée · Revendication (tiers revendiquant)
  29. 5A_831/200924.03.2010Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  30. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  31. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 5A_144/201022.03.2010Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  33. 5A_468/200922.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Pourvoi en nullité · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  34. 5A_735/200922.03.2010Reconsidération d'une décision par l'office des poursuites · Nullité absolue d'une décision · Annulation d'un acte de poursuite
  35. 5A_54/201019.03.2010Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 5A_745/200919.03.2010Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Droit à la preuve
  37. 4A_21/201017.03.2010recours en matière civile · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  38. 4A_639/200917.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat d'agence · Juste motif
  39. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  40. 4A_630/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de la responsabilité civile · Indemnité de dépens
  41. 5A_16/201016.03.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Saisissabilité de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire
  42. 5D_161/200916.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Droit d'être entendu
  43. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  44. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_99/201015.03.2010Intérêt juridique à recourir · Épuisement des voies de droit cantonales · Mesure tutélaire
  46. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_464/200911.03.2010Changement de circonstances en matière d'entretien · Obligation d'entretien entre époux · Bellinzone
  48. 5D_38/201011.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État · Conclusions
  49. 5A_795/200910.03.2010Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  50. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles