art. 75 al. 1 LTF
5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 97/113
Comme norme- ATF 135 III 54530.06.2009Recevabilité du recours en matière civile ( art. 72 LTF ); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir ( art. 250 LP ). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1)
- 5A_341/200930.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
- 5A_404/200830.06.2009Transparence · Abus de droit · Indépendance juridique (et sa percée)
- 5A_271/200929.06.2009Modification de mesures provisionnelles · Autorité parentale conjointe · Garde et intérêt de l'enfant
- 5A_388/200929.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_45/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · obligation de diminuer le dommage · Contrat de servitude
- 4A_131/200926.06.2009Compétence internationale · Lieu d'exécution · Obligation de livrer au domicile de l'acheteur
- 5D_79/200926.06.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_142/200925.06.2009Indemnité pour licenciement abusif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4A_148/200925.06.2009Calcul de la valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_225/200925.06.2009Interprétation du contrat · Établissement des faits · arbitraire
- 5A_306/200925.06.2009Enlèvement international d'enfants · Retour · Mesures provisionnelles
- 5A_56/200925.06.2009Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Radiation et rachat de servitudes
- 4A_469/200824.06.2009Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- 5A_89/200924.06.2009Entretien après divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4A_239/200923.06.2009Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
- 5A_123/200923.06.2009Action possessoire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_349/200923.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_128/200922.06.2009Reconnaissance d'un enfant hors mariage · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de l'enfant de connaître ses origines
- 4A_499/200819.06.2009Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Obligation de motiver
- 5A_211/200918.06.2009Nouveaux biens · Acte de défaut de biens · Examen de l'arbitraire
- ATF 135 III 56617.06.2009Art. 167 al. 1 et 2 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1). L' art. 167 al. 2
- 4A_117/200916.06.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Taxation des honoraires d'avocat · Prescription de la restitution
- 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · arbitraire
- 4A_586/200812.06.2009Récusation d'un arbitre · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Prévention par lien étroit avec une partie
- 5A_268/200912.06.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
- 5A_157/200910.06.2009Curatelle de gestion · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
- 5A_170/200910.06.2009Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Appréciation des expertises
- 5A_222/200910.06.2009Droit d'être entendu · Curatelle · arbitraire
- 5A_237/200910.06.2009Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
- 5A_791/200810.06.2009Droit de voisinage · Action en cessation de trouble de voisinage · mesures provisionnelles
- 5A_857/200810.06.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 5A_593/200809.06.2009Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 4A_114/200908.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_42/200908.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · Droit d'être entendu
- 5A_296/200908.06.2009Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Tessin
- 5A_267/200905.06.2009Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_270/200905.06.2009Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
- 5A_826/200805.06.2009Obligation d'entretien des époux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_111/200904.06.2009Option réelle · Option non réelle · Prolongation du bail à loyer
- 4D_36/200904.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 5A_15/200902.06.2009Procuration en procédure civile · Ratification de la procuration · Capacité d'ester en justice
- ATF 135 III 42429.05.2009Art. 265 al. 2 LP ; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
- 5A_282/200929.05.2009Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · arbitraire
- 5A_233/200928.05.2009contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_79/200928.05.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
- 5A_190/200927.05.2009Novation · Interprétation de la volonté selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- ATF 135 III 51326.05.2009Art. 288-291 LP ; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant du débiteur et contre le ti