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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 10/38

Comme norme
  1. 9C_117/202102.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · Principe de l'économie · droit d'être entendu
  2. 1C_512/202028.10.2021Garantie de la propriété · droit d'être entendu · arbitraire
  3. 2C_863/202027.10.2021Sanction en droit des cartels · Anonymisation des parties à la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_866/202027.10.2021droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
  5. 1C_614/202019.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Zone de verdure
  6. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  7. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  8. 2C_385/202129.09.2021Scolarisation spécialisée · Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Bözberg
  9. 2C_992/202023.09.2021Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  10. 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
  11. ATF 147 V 42315.09.2021Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l' art. 58 al. 1 LPGA et l' art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions sur opposition de caisses d
  12. 9C_132/202115.09.2021Compétence territoriale · Lacune législative · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  13. 1C_541/202008.09.2021Qualité pour recourir · arbitraire · droit d'être entendu
  14. ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
  15. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  16. 1C_3/202126.08.2021Proportionnalité · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  18. 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  19. 2D_16/202117.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_953/202009.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Conversion d'un recours
  22. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · droit d'être entendu
  23. 9C_84/202102.08.2021Réinsertion autonome · Capacité d'intégration subjective · Volonté de réinsertion
  24. 1C_1/202130.07.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Obligation de motiver
  25. 2C_650/202027.07.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité appropriée pour les renseignements fournis par les personnes tenues de collaborer
  26. ATF 147 III 48623.07.2021Art. 8a al. 3 let . d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l' art. 8a
  27. 1C_218/202023.07.2021Zone réservée · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
  29. 8D_13/202019.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  31. 1C_104/202107.07.2021droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  32. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  33. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_749/202030.06.2021Récusation d'un juge (Art. 30 BV) · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  35. 2C_754/202030.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  37. 2C_681/202025.06.2021décision finale · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  38. 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique
  40. 1C_621/202021.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · Principe de l'égalité de traitement
  41. ATF 147 V 34215.06.2021Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et 3 LACI ; art. 12 al. 2 let. a OACI ; période de cotisation des assurés à la retraite anticipée. La jurisprudence relative à la période de cotisation des assurés mis à la retraite anticipée doit être modifiée en ce sens qu'il faut inclure le
  42. 8C_721/202015.06.2021Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation
  43. 1C_119/202009.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  44. ATF 147 V 23407.06.2021Art. 4 LAI ; art. 87 al. 2 et 3 RAI ; art. 6-8, 17 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA ; changement de jurisprudence; nouvelle demande. La nouvelle jurisprudence selon l' ATF 145 V 215 ne constitue pas un motif suffisant pour déroger au principe selon lequel il n'y a pas à adapter une dé
  45. 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · Reconsidération
  46. 9C_563/202007.06.2021Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale · Médicament de suivi
  47. ATF 147 V 25102.06.2021Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI ; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. La condition posée par l' art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'enseignement scolaire obli
  48. ATF 147 V 31228.05.2021Art. 14 al. 1 let. b LPC ; art. 13 al. 1 du règlement saint-gallois sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst. ; frais de maladie et d'invalidité. Une disposition cantonale d'exécution co
  49. 9C_215/202028.05.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. ATF 147 V 25925.05.2021Art. 62 al. 1 phrase introductive, al. 1 let. d, art. 62a al. 2 let . c et al. 3, 1re phrase, LPP; art. 4 al. 1, art. 13 al. 1 et art. 15 al. 2 de la loi du Grand Conseil du canton de Berne du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et