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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 9/38

Comme norme
  1. 1C_71/202003.05.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Géothermie
  2. 8C_640/202128.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale · Fixation arbitraire du salaire
  3. 8C_641/202128.04.2022Égalité de traitement des employeurs publics · Interdiction de l'arbitraire dans la classification des salaires · Égalité de salaire dans la fonction publique
  4. 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_1005/202126.04.2022Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité propre
  6. 1C_233/202105.04.2022Taxe sur la plus-value · Contrôle abstrait des normes · Compensation des plus-values
  7. 5A_347/202130.03.2022Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Répartition de l'excédent
  8. 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  9. 1C_646/202028.03.2022Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Changement de jurisprudence
  10. 8C_707/202117.03.2022Fixation des primes dans l'assurance-accidents obligatoire · Classement dans une communauté de risque · Équité actuarielle
  11. 2C_178/202216.03.2022Avance de frais · Déni de justice · droit d'être entendu
  12. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  13. 2D_13/202111.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public - exclusion pour examens · droit d'être entendu
  14. ATF 148 I 27108.03.2022Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst. , art. 11 et 12 LN , art. 6 al. 2 et 3 OLN , art. 2, 3 et 5 ORM ; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisatio
  15. 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_798/202107.03.2022
  17. 5D_19/202101.03.2022Recours constitutionnel · droit d'être entendu · Procédure de mainlevée
  18. 6B_659/202124.02.2022Restitution · Verspätete Beschwerde · Faute du mandataire
  19. 2C_553/202121.02.2022Publicité de la justice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_753/202109.02.2022Interruption de l'exécution de la peine · Semi-détention · Pandémie de COVID-19
  21. 9C_8/202108.02.2022Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Liste des spécialités
  22. 2C_911/202102.02.2022Assistance judiciaire · Égalité de traitement · Liberté de conscience et de croyance
  23. 1C_236/202127.01.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_822/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audition orale
  25. 8C_749/202126.01.2022Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Possibilité objective de placement
  26. 8C_559/202120.01.2022arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  27. 1C_456/202106.01.2022Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Qualité de lésé
  28. 2C_636/202029.12.2021Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  30. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  31. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  32. 2C_738/202123.12.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Imposabilité des prestations de libre passage
  33. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  34. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
  35. ATF 148 I 21021.12.2021Art. 8 al. 1, art. 49, art. 108 al. 1, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 LHID ; art. 56 al. 1 let . d et art. 182 al. 1 LI/BE respectivement art. 2 al. 4 DEG/BE, chacun dans leur teneur au 9 mars 2020; fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers e
  36. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  37. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  38. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · droit d'être entendu · objet du litige
  39. ATF 148 II 24317.12.2021Art. 70 al. 4 let. b, 1 re et 2 e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés de capitaux ou coopératives
  40. 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 1C_11/202115.12.2021Qualité pour recourir du voisin · Immissions · Procédure d'autorisation de construire
  42. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  44. 5A_899/202106.12.2021Effet suspensif · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  45. 2C_513/202118.11.2021Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  46. ATF 148 V 10209.11.2021Art. 6 de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (modification du 16 mars 2020); art. 4 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (art.
  47. ATF 148 V 8409.11.2021Art. 15 al. 2 LAA ; art. 22 al. 4 et art. 24 al. 3 OLAA ; détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié. Gain assuré d'un étudiant salarié. Aperçu de la jurisprudence (consid. 4) et des critiques émises dans la doctrine (consid. 5). Une rectificati
  48. 8C_463/202109.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de préannonce · Délai de péremption
  49. 8C_773/202009.11.2021Gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Principe de l'équivalence
  50. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale