art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 11/38
Comme norme- 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
- 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention contre les doubles impositions
- 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 8C_572/202006.05.2021Paiement du salaire · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
- 6B_1181/202029.04.2021Arbitraire · Fixation de la peine · Égalité de traitement
- 8C_482/202023.04.2021Délai-cadre d'indemnisation · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_298/202121.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Émolument de notification
- 2D_5/202131.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
- 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · droit d'être entendu
- 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
- ATF 147 I 8924.03.2021Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 27 LEI ; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l' art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratiqu
- 1C_172/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
- 1C_173/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
- 2D_34/202024.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_49/202024.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
- 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
- 8C_611/202005.03.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Conditions de recevabilité · Nullité des actes administratifs
- 2C_185/201904.03.2021Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) notion de travailleur · droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
- 8C_644/202004.03.2021Révocation · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 9C_246/202004.03.2021Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Défaut esthétique
- 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
- 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_385/202002.03.2021Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation du règlement
- ATF 147 V 15617.02.2021Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence. Lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l' art. 25a al. 5 LAMal le 1er janvier 2019, il existe déjà un rapport de soins avec un transfert de domicile au lieu de situation de l'é
- 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 5A_436/202005.02.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Action en modification
- 1C_57/202003.02.2021zone réservée · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
- 8C_591/202003.02.2021Activité lucrative indépendante · Évaluation des besoins en soins · Allocation pour impotent et prestations de soins (coordination)
- 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_811/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
- 6B_943/202019.01.2021Vol · Maîtrise de fait et rupture de la maîtrise · Maîtrise conjointe et distinction vol/abus de confiance
- 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
- 9C_713/201914.01.2021Jonction de causes (économie de procédure) · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Institution de prévoyance comme objet du litige
- 8C_663/202013.01.2021Rapports de travail de droit public · Question juridique de principe · Travail de nuit
- 8C_199/202006.01.2021Rapports de travail de droit public · Système de rémunération / traitement · Classe de salaire
- 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 2C_539/202028.12.2020droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
- 4A_267/202028.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de réplique et interdiction de compléter le recours
- 1B_204/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Soupçons suffisants
- 1B_614/202022.12.2020Assistance judiciaire · Droit à une défense effective · Examen de la recevabilité du recours
- 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
- 9C_618/202017.12.2020Frais de maladie et d'invalidité · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Interdiction de la discrimination
- 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire