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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 12/38

Comme norme
  1. 1C_149/202008.12.2020droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
  2. 4A_200/202008.12.2020Établissement des faits · Préjudice ménager · Principe de la concordance des droits
  3. 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · arbitraire · Formalisme excessif
  4. 2C_683/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération de l'imposition à l'importation
  5. ATF 147 I 22519.11.2020Art. 5 LAT , art. 8 al. 1, art. 9 et art. 49 al. 1 Cst. ; contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification. La mandat législatif général donné par l' art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère impératif, même après la
  6. 1C_225/202019.11.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  7. 1C_245/201919.11.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
  8. ATF 147 V 13316.11.2020Art. 29 bis al. 1 LAVS en lien avec l' art. 36 al. 2 LAI ; art. 8 al. 2 Cst. ; base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale. La modification du taux d'invalidité et l'augmenta
  9. 9C_179/202016.11.2020Calcul de la rente en cas d'invalidité · Analogies en droit des assurances sociales · Révision de la rente
  10. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  11. 9C_237/202006.11.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  12. 1C_594/202002.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  13. 5A_580/202026.10.2020Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  14. 1C_534/201920.10.2020droit d'être entendu · Obligation d'équipement · Autonomie communale
  15. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  16. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  17. 8C_262/202019.10.2020droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  18. 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  19. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  20. 1C_50/202008.10.2020droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  21. 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2D_42/202028.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée
  23. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  24. 1F_23/202017.09.2020Révision · Principe de l'égalité de traitement · Procédure électorale
  25. 8C_702/201917.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement · objet du litige
  26. 2C_256/201814.09.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Impôt sur le revenu des personnes physiques
  27. 2C_643/201914.09.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Contributions fédérales aux universités cantonales
  28. 1C_47/201910.09.2020Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Aire de protection des eaux souterraines
  29. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  30. 9C_760/201907.09.2020Prestations complémentaires · Rente viagère avec restitution · Conformité à la loi et à la Constitution des ordonnances
  31. 8C_398/202002.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. ATF 146 V 36428.08.2020Art. 10 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017); al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015; art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017). L' art. 18 al. 2 OLAA , révisé au 1 er janvie
  33. 8C_706/201928.08.2020Reconsidération · Révision procédurale · Prestation durable
  34. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  35. 8C_392/201924.08.2020Résiliation dans la fonction publique · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_825/201910.08.2020Prévoyance professionnelle obligatoire · Principe d'égalité · Exclusion de la prévoyance professionnelle en cas d'invalidité
  37. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  38. ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
  39. 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
  40. 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
  41. 1C_89/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  42. 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
  43. ATF 147 I 116.07.2020Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF ; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdictio
  44. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  45. 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  47. 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
  48. 2C_538/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
  49. 9C_304/202008.07.2020Détermination du taux d'invalidité · Réadaptation par soi-même · Revenu d'invalide effectivement réalisé
  50. 6B_284/202003.07.2020Fixation de la peine · Reformatio in pejus · Égalité de traitement entre coauteurs