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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 13/38

Comme norme
  1. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  2. 2C_41/202024.06.2020Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Soustraction d'impôt
  3. 1C_468/201908.06.2020Cumul de mandats · Droits fondamentaux · Proportionnalité
  4. 2C_66/202008.06.2020Impôt sur la fortune · impôt sur les gains immobiliers · Provision pour impôts
  5. 8C_764/201904.06.2020Allocations familiales · Remboursement d'allocations familiales · Domicile à l'étranger
  6. 1C_581/201928.05.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  7. 2C_297/201928.05.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  8. 8D_2/201928.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 1C_651/201927.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · droit d'être entendu
  10. 2C_151/202025.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  11. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  12. 2C_116/202018.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'égalité · Examen de notaire
  13. 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Autonomie financière des communes
  14. 2C_506/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Négligence grave · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8D_1/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Arbitraire dans la législation
  16. 2D_68/201912.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  17. 2C_949/201911.05.2020droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité
  18. 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  19. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  20. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  22. 2C_754/201902.04.2020Examen de l'arbitraire · Principe d'équivalence · Égalité de traitement
  23. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  24. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  25. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  26. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  27. 2C_72/201725.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  28. 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  29. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  30. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  31. 2C_750/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Taxe de raccordement · Qualification d'impôt
  32. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  33. 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
  34. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  35. 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
  36. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  37. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  38. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  39. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  40. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  41. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  42. 2C_836/201918.03.2020Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Interprétation conforme au droit international
  43. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  44. ATF 146 V 11211.03.2020Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 10 al. 2 let. b et art. 11 LACI ; prise en compte de la perte de travail. En cas de travail sur appel effectué dans le seul but de réduire le manque à gagner résultant du chômage, le procédé consistant à admettre l'existence d'une perte de travail e
  45. 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · droit d'être entendu
  46. 8C_778/201911.03.2020Perte de travail à prendre en considération · Travail sur appel · Caractère de pont
  47. 2C_406/201925.02.2020droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  48. 5D_163/201924.02.2020Indemnisation du conseil juridique gratuit · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  49. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  50. 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges