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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 15/38

Comme norme
  1. 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
  2. 8C_9/201922.08.2019Contribution d'assistance · Droit réglementaire · Marge de manœuvre du Conseil fédéral
  3. 1C_241/201919.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  4. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  5. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  6. 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  7. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · droit d'être entendu
  8. 1C_554/201805.08.2019égalité de traitement dans l'illégalité · Müllheim · Zone artisanale
  9. 4A_136/201915.07.2019Domaine public · Force distinctive · Besoin de disponibilité
  10. 8C_39/201910.07.2019Allocations familiales · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  11. 6B_253/201901.07.2019droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
  12. 8D_7/201827.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Intérêt juridiquement protégé
  13. 6B_554/201926.06.2019Fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Repentir
  14. 8C_42/201926.06.2019Droit à l'aide et à l'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  15. 8C_733/201813.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté d'établissement
  16. 2C_117/201907.06.2019Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Mariage de complaisance
  17. 8C_167/201906.06.2019Canton de Zurich · LMVZ · contrat de prêt de personnel
  18. 8C_107/201904.06.2019Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  19. 2C_107/201927.05.2019Formalisme excessif · Avance de frais · France
  20. 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
  21. 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
  22. 1C_360/201809.05.2019autorisation de construire · Esthétique et intégration des constructions · arbitraire
  23. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  24. 6B_331/201906.05.2019Droit d'être entendu · Honoraires d'avocat · Tarif horaire
  25. 9C_884/201801.05.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · Placement d'enfants en dehors de la famille
  26. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  27. 2D_17/201926.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Jurisprudence Star
  28. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  29. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  30. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  31. 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. ATF 145 I 20710.04.2019Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29,
  33. 1C_315/201810.04.2019Droits politiques · Recours en matière de votation · pseudo-nova
  34. 1C_338/201810.04.2019Votation fédérale · Irrégularités graves · Faux nova
  35. 8D_5/201810.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_589/201805.04.2019Droit d'antenne · Autonomie programmatique · Plainte pour accès
  37. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  38. 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  39. 2C_775/201821.03.2019Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Établissement des faits · Reconnaissance des qualifications professionnelles
  40. 2C_827/201821.03.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_408/201818.03.2019Obligation de motiver · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  42. 2C_703/201715.03.2019Impôt sur le revenu · Donation · Revenu d'une activité lucrative dépendante
  43. 1C_344/201814.03.2019Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Proportionnalité
  44. 2C_238/201914.03.2019Égalité de traitement · Exonération de la redevance de radio-télévision · Recours en matière de droit public
  45. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de la proportionnalité
  46. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  47. 1C_175/201807.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_340/201807.03.2019Procédure d'autorisation · Défenseur d'office · Égalité des armes
  49. 9C_725/201806.03.2019assurance-invalidité · Reconsidération · droit d'être entendu
  50. ATF 145 V 14119.02.2019Art. 17 al. 1, art. 31 al. 1 LPGA ; révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser. Lorsque la révision d'une rente d'invalidité selon l' art. 17 al. 1 LPGA repose sur une circonstance qui n'a pas été communiquée à l'assureur social par la pe